Par patrice.duponchelle le 26/01/13

Un chauffeur poids lourds embauché par Manpower rompt son contrat au motif que l'entreprise de travail temporaire ne rémunère pas ses heures supplémentaires pas plus que ses heures de nuit.

La cour d'appel le déboute de ses demandes au motif que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail et que dès lors que l'entreprise de travail temporaire a réglé sur la base des relevés transmis elle n'a pas manqué à ces obligations légales ou conventionnelles d'employeur.

La cour de cassation par un arrêt du 31 octobre 2012 casse cette décision en rappelant qu'en application des articles L 1251-2, L 1251-18 et L 3221-3 du Code du travail l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur à charge pour elle en cas de manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de verser des salaires conformes à la réglementation de se retourner contre elle dès lors qu'une faute a été commise.

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 18/10/12

La cour de cassation dans plusieurs arrêts du 26 septembre 2012 réaffirme sa jurisprudence quant à la preuve des heures supplémentaires si le salarié produit un relevé des heures supplémentaires effectuées l'employeur doit y répondre.

Les juges du fond ont en effet souvent la tentations d'écarter les décomptes établis par les seuls salariés si d'autres éléments ne sont pas produits pour les étayer.

De nombreux salariés ont en effet souvent des difficultés pour rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'ils ont effectué et ils ne peuvent verser aux débats que des relevés établis à partir de leurs propres agendas.

La cour de cassation ne considère pas que cela suffit pour prouver la réalité de la totalité des heures dont le paiement est sollicité mais que l'employeur doit y répondre.

Salariés notez vos heures au fur à mesure .

Employeurs êtes vous en mesure de répondre à une demande en paiement d'heures supplémentaires?

Il n'est peut être pas toujours facile d'établir la réalité des heures supplémentaires effectuées mais la preuve négative est encore plus difficile.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens