Par patrice.duponchelle le 31/12/13

Une secrétaire médicale d'un cabinet de radiologie est employée par une société civile professionnelle qui compte six associés tous cogérants. Elle est convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave lors de cet entretien elle se trouve confrontée à trois médecins, les trois autres dûment convoqués ne sont pas venus.

Pour la cour d'appel pas de problème cette décision implique l'ensemble des associés et la salariée n'est pas pour autant privée du droit de se faire assister.

La cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2013 casse cette décision car la présence de trois des cogérants a transformé l'entretien préalable en enquête le détournant de son objet, la cour d'appel aurait du s'assurer que la présence des six cogérants ou même des trois présents n'a pas porté atteinte aux intérêts de la salariée.

En cette matière l'excès peut être nuisible!

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 23/02/13

Une salariée est placée en garde à vue fin juin dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance au préjudice de son employeur.

L'employeur une quinzaine de jours plus tard notifie une mise à pied conservatoire mais n'engage pas de procédure de licenciement.

Début octobre la salariée est déclarée coupable d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur.

Fin octobre la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en faisant valoir qu'elle n'est pas réglée de son salaire depuis plusieurs mois.

Fin novembre l'employeur licencie faute grave.

Par un arrêt du 14 décembre 2012 la cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel et retient que l'employeur peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient sans engager dans le même temps une procédure de licenciement.

Cet arrêt permettra peut être de mettre fin à une situation délicate car l'employeur prend un risque important s'il licencie sans attendre l'issue de la procédure pénale mais il faut souligner qu'en l'espèce la décision pénale est intervenu dans un délai bref moins de 4 mois après la garde à vue de la salariée.

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'appel d'Amiens