Par patrice.duponchelle le 17/03/12

Depuis l'arrêt Bosman rendu le 15 décembre 1995 par la Cour de justice des communautés européennes il n'est plus possible d'imposer un quota maximum de sportifs professionnels dans une équipe en fonction de leur nationalité.

Cet arrêt a fait grand bruit dans le monde du football puisqu'il permet théoriquement d'avoir une équipe qui pourrait être composée

uniquement de joueurs étrangers.

Le Conseil d'Etat vient toutefois dans un arrêt du 8 mars 2012 d'autoriser une ligue sportive en l'espèce la ligue nationale de volley à fixer un nombre minimum de joueuses issues de la formation française à partir du moment où l'entrée en centre de formation est possible quelle que soit la nationalité de la joueuse.

En statuant ainsi le Conseil d'Etat permet donc de valoriser la formation ce qui est essentiel pour le sport professionnel.

Patrice DUPONCHELLE

avocat au Barreau d'Amiens