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Un rappel salutaire de la Cour de Cassation

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-22599

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)
 


 
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci, l'arrêt fait figurer les prestations sociales pour les enfants au titre de ses revenus ;

Qu'en statuant ainsi, alors que de telles prestations sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt rendu le 26 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

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