patrice.giroud

Par patrice.giroud le 24/03/17
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Ce qu'il faut retenir de l'arrêt de cassation ci-dessous reproduit c'est que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction punitive ce qui est incontestablement le cas d'une peine disciplinaire.

A suivre donc !

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 mars 2017
N° de pourvoi: 16-40278
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

Mme Batut (président), président
SCP Gaschignard, avocat(s)
 

  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X..., avocat ; que celui-ci a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, dont le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :

« L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ; ce renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires méconnaît-il :
- l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la loi ?
- l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de la séparation des pouvoirs ?
- l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe du droit à la sûreté ?
- l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de l'égalité des citoyens devant les charges de la loi ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, elle n'est pas nouvelle ;

Attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-171/ 178 QPC rendue le 29 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel ; que, cependant, la décision de celui-ci n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014, en ce qu'elle a jugé que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que tel est le cas des peines disciplinaires, constitue un changement des circonstances de droit, rendant recevable la question posée ;

Et attendu que celle-ci présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif, de sorte que le législateur pourrait avoir méconnu l'étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.

Par patrice.giroud le 23/03/17
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 février 2017
N° de pourvoi: 16-12520
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
 

  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé M. X... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, l'association Eva tutelles étant désignée en qualité de curateur ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Et sur la deuxième branche du même moyen :

Vu les articles 425 et 440 du code civil ;

Attendu que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ;

Attendu que, pour placer M. X... sous curatelle renforcée, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que celui-ci ne parvient pas à liquider sa société ni à régler sa dette locative et que l'assistante sociale expose avoir atteint les limites de son intervention, et, par motifs propres, qu'il est confus sur les motifs de son appel, qu'il n'explique pas son refus de communiquer avec le curateur et que son expulsion est envisagée en raison de sa dette de loyers, de sorte qu'en considération de son état de santé psychique et de sa situation financière, la mesure de protection est justifiée, dans son intérêt ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'altération des facultés mentales de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Par patrice.giroud le 23/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 1 heure

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation à la Cour d'Appel de GRENOBLE.

La Cour de Cassation retient un excès de pouvoir alors même que la Cour n'avait pas été avisée d'une demande d'aide juridictionnelle.

C'est donc un arrêt très important qui vient d'être rendu.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 mars 2017
N° de pourvoi: 16-14388
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable :

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'assignée le 2 septembre 2014, Mme X...n'a pas constitué avocat, ni conclu, ni comparu ;

Qu'en statuant ainsi sur la demande, alors que Mme X... avait sollicité, avant la date de l'audience et obtenu, le jour de celle-ci, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel, peu important qu'elle ait été ou non avisée de cette demande, a commis un excès de pouvoir et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Par patrice.giroud le 06/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 semaines 6 jours

On s'égare, on s'égare !

Il convient donc de rappeler certaines dispositions légales.

Article préliminaire du Code de Procédure Pénale :

"I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.

Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui."

Article 80-1 du Code de Procédure Pénale :

"A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté."

Définition de la mise en examen sur un site public :

"Une personne mise en examen est une personne mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle possède certains droits et peut demander tout acte d'enquête au juge."

Par patrice.giroud le 02/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 7 heures

Je remercie sincèrement celles et ceux qui font vivre cette blogosphère.

Je salue notamment Maître CASTON et ses très nombreuses publications alors qu'il avait abandonné à une époque déçu par la nouvelle orientation.

Je salue bien évidemment le Bâtonnier Michel BENICHOU qui semble désormais utiliser cet espace régulièrement.

Je salue Maître KUCHUKIAN qui n'a jamais abandonné.

Par patrice.giroud le 01/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 3 jours

J'ignore bien évidemment quelle sera la suite de cette campagne présidentielle et il n'est pas dans mon propos de prendre partie.

Mes observations sont celles d'un praticien.

Monsieur FILLON a pris la décision de maintenir sa candidature et rien juridiquement ne l'en empêche.

Ses déclarations entraînent des réactions multiples qui n'engagent que leurs auteurs.

Des inexactitudes fleurissent cependant car les journalistes adorent exploiter ce qu'ils ne devraient pas connaître.

La décision du Parquet National Financier ne constitue pas un jugement.

L'annonce d'une mise en examen ne signifie nullement que la mise en examen projetée soit justifiée.

Les motifs largement commentés de cette future mise en examen ne devraient être connus de personne.

La rapidité avec laquelle le Parquet National Financier a traité cette affaire interpelle forcément lorqu'on connaît par ailleurs le nombre de dossiers traités.

L'inertie constatée par les praticiens dans de multiples dossiers laisse les observateurs sans voix lorsque des magistrats rappelent que les juges doivent agir avec célérité.

Les mots employés par Monsieur FILLON sont durs mais il s'agit de son ressenti et je me permets de rappeler à tous les propos d'un ancien Président de la République et de l'actuel concernant les magistrats.

Ils avaient entraîné une vive réaction du Premier Président de la Cour de Cassation et du Procureur Général près cette même juridiction.

La Justice doit effectivement suivre son chemin normal et tout ira mieux lorsque les différents PV ne circuleront plus.

Il est insupportable d'entendre un journaliste de radio donner lecture des motifs d'une mise en examen annoncée avec son propre jugement sur la culpabilité certaine de l'intéressé.

L'accent semble désormais être mis sur la morale; c'est autre chose et hors de mon commentaire.

Par patrice.giroud le 23/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 jour

C'est bien normal puisque vous avez le droit de vous taire !

Tout mis en cause, tout prévenu, doit bien réfléchir avant de parler et préférer ne rien dire plutôt que ce qui lui passe par la tête à l'instant T.

Certaines questions, insidieuses, sont mal comprises et la réponse apportée peut être lourde de conséquences.

Par patrice.giroud le 20/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 jour

Tout le monde il veut être Président de la République !

Il y a ceux qui se sont pliés à une primaire.

Il y a ceux qui n'en ont pas voulu.

Il y a ceux qui n'en avaient pas besoin.

Il y a ceux qui promettent "du sang et des larmes".

Il y a ceux qui promettent un "avenir désirable"

Il y a ceux qui déclinent un programme.

Il y a ceux qui déclinent rien du tout.

Et puis il y a l'immense masse des électeurs dont une multitude ne posséde pas la carte d'un parti politique.

Il y a les journalistes qui recherchent souvent la petite phrase et qui surfent sur le sensationnel.

Et nous vivons des moments incroyables, inédits dans le cadre d'une campagne électorale depuis 1965 !

 

Par patrice.giroud le 17/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

La démocratie représentative repose sur des élections libres et sur le principe d'égalité des électeurs ("un homme, une voix").

Les conditions pour être candidat sont légalement fixées.

Dès lors qu'un candidat mène campagne, il doit pouvoir le faire sans subir d'entraves telles que des manifestations pour empêcher sa venue ou émanant de maires sur le fondement de troubles à l'ordre public.

Tout démocrate doit défendre ces principes avec la dernière énergie y compris pour ses adversaires politiques.

Ce qui se passe ou s'est passé pour deux candidats à l'élection présidentielle n'est pas à l'honneur de celles et ceux qui veulent entraver la liberté de parole.

L'idéal serait donc que tous les candidats, de gauche, de droite ou d'ailleurs, réagissent dans le même sens mais j'ai le sentiment que ce n'est pas le chemin qui va être emprunté.

Les opposants s'expriment par leurs bulletins de vote et uniquement par leurs bulletins de vote.

Quant à ceux qui professent l'abstention, ils en ont bien évidemment le droit mais peuvent difficilement ensuite critiquer les résultats !

Cette vision classique de la démocratie représentative me semble être si ce n'est la meilleure solution du moins la moins mauvaise.

 

Par patrice.giroud le 08/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines
Maître Ripert a obtenu l'annulation pure et simple de cette sanction qui portait sur trois ans, dont un avec sursis. Le tonitruant avocat à la barbe blanche, âgé de 66 ans, était poursuivi pour divers manquements

Source France Info

Arrêt de la Cour de Cassation de ce jour