patrice.giroud

Par patrice.giroud le 03/08/17
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La presse s'empare et développe la baisse vertigineuse de Monsieur le Président MACRON dans les sondages.

Il est évident qu'il y a un léger problème pour notre Président si attaché à son image.

Mais les sondages ne remplacent pas le suffrage universel et sont susceptibles d'évoluer rapidement.

Nul doute d'ailleurs que des correctifs vont être mis en oeuvre pour corriger cette mauvaise impression.

Par patrice.giroud le 31/07/17
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Le Conseil des Ministres est le lieu d'échanges particuliers.

Monsieur le Président de la République n'est pas satisfait des notes de ses ministres et l'a fait savoir en employant une expression qui risque fort de marquer les esprits.

Par patrice.giroud le 27/07/17
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-22158
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)
 

  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 15 e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 avril 2011, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce, alors que le 14 décembre 2010, son mari, M. Y..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif de l'incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l'irrégularité du jugement étranger à intervenir ; que, devant la cour d'appel statuant au fond, M. Y... a opposé à la demande en divorce de Mme X... l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien ;

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient notamment que ce jugement n'est pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée ;

Q'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales avait déclaré le juge français compétent pour connaître du divorce par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi:

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Par patrice.giroud le 27/07/17
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Source France Info :

Interviewé par l'AFP, ce mercredi 26 juillet, Jean-Yves Coquillat, procureur de la République de Grenoble, ne mâche pas ses mots: "Grenoble est une ville gangrenée par le trafic de drogue". Il estime que la réponse à ce phénomène doit être collective : policière, judiciaire, politique et sociétale. Pour le procureur de la république de Grenoble, Jean-Yves Coquillat, la ville et son agglomération sont "gangrenées par le trafic de drogue" qui "n'épargne aucun quartier" et constitue la "réalité quotidienne" des habitants.

Dans une interview donnée à l'AFP, ce mercredi 26 juillet 2017, le Procureur assure n'avoir "jamais vu une ville de cette taille aussi pourrie et gangrenée par le trafic de drogue". Outre Grenoble, les principales villes théâtre de ces trafics sont les communes voisines d'Echirolles, Fontaine ou encore Saint-Martin-d'Hères, soit un ensemble de 250.000 habitants. "C'est la triste réalité de cette ville et ce n'est pas une nouveauté. Le problème de drogue est une réalité quotidienne. Je ne connais pas de quartier épargné", a poursuivi le magistrat, parlant d'une "généralisation des points de vente, des bandes, des querelles de bandes et des règlements de comptes, pas toujours mortels".

Si les habitants "attendent que l'on fasse quelque chose", les moyens policiers et judiciaires ne sont pas extensibles. Il faut donc "que des gens parlent et collaborent". "On ne peut pas poursuivre sans preuve; nous n'avons pas de boule de cristal qui nous dit "Untel est trafiquant", a poursuivi M. Coquillat. 

La réponse à un tel phénomène ne peut pas être que policière ou judiciaire mais aussi politique et sociétale Malgré les comparutions immédiates "toutes les semaines" pour les "dealers du jour" et les enquêtes au plus long cours pour démanteler les réseaux, "on déplace les problèmes et on fait tourner les protagonistes du marché", a estimé le magistrat, connu pour son franc-parler. "On ne peut pas répondre à tout par la répression. Ce n'est pas adapté à un phénomène de cette ampleur. C'est vider l'océan avec une cuiller", a analysé le procureur, pour qui "la réponse à un tel phénomène ne peut pas être que policière ou judiciaire mais aussi politique et sociétale".

 

Par patrice.giroud le 25/07/17
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Arrêt n° 1182 du 6 juillet 2017 (16-15.299) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201182 Avocat Rejet Demandeur : M. P. X...
Défendeur : Société Fidal, société d’exercice libéral par actions simplifiée Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Grenoble, 10 février 2016), que M. X... a confié la défense de ses intérêts à la société Fidal (l’avocat), dans un litige prud’homal ; qu’une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011 ; que M. X... a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes en première instance ; qu’avant l’audience devant la cour d’appel, l’avocat a informé M. X..., qu’il renonçait à le défendre ; que certaines sommes ont été allouées à M. X... en cause d’appel ; qu’à la suite d’un litige sur le montant des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. X... que les honoraires de résultat ; Attendu que M. X... fait grief à l’ordonnance de fixer les honoraires de l’avocat aux sommes de 1 665,61 euros HT et 20 918 euros HT, outre 50 euros pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de le condamner à payer à la société Fidal la somme totale de 27 143,56 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention d’honoraires initialement conclue prévoyait un honoraire de résultat sur « l’intégralité des sommes allouées par le conseil de prud’hommes » et il était constant que le Conseil de prud’hommes avait débouté M. X... de ses demandes et que ce dernier n’avait obtenu gain de cause qu’en appel ; qu’en jugeant fondée, compte tenu de cette convention, la demande de taxation d’un honoraire de résultat fondée sur le résultat obtenu en appel, aux motifs propres que la convention d’honoraires prévoyait un honoraire de résultat, que cet honoraire de résultat serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d’avocat et que le dessaisissement de l’avocat n’a aucun effet rétroactif sur l’application des conventions fixées, outre aux motifs adoptés que l’honoraire de résultat a été prévu d’une part en cas de changement d’avocat, d’autre part en cas de procédure d’appel, une partie des honoraires fixes en ayant été acquittés, le premier président, qui a dénaturé la convention par addition, et partant l’a appliquée à une situation qu’elle ne prévoyait pas, a violé l’article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat, il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires cesse d’être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, sauf le cas où la convention envisage le mode de calcul de la rémunération de l’avocat dessaisi ; que toutefois, si une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat convenu resterait alors dû en son entier ; qu’en se fondant sur le fait que la convention d’honoraires prévoyait que l’honoraire de résultat « sera acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d’avocat », quand une telle clause, qui prévoit que l’honoraire de résultat reste dû en son entier malgré le dessaisissement de l’avocat, est illicite, si bien que les honoraires correspondant à la mission partielle accomplie jusqu’au dessaisissement de l’avocat ne pouvaient être fixés en l’espèce que conformément aux critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé ce texte ; Mais attendu que n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; qu’ayant relevé, d’abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par M. X..., enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. X... de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, c’est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS  : REJETTE le pourvoi ; Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin, avocat général
Avocats : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - Me Balat
Par patrice.giroud le 25/07/17
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Arrêt n° 1181 du 6 juillet 2017 (16-17.788) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201181 Avocat - Aide juridictionnelle Rejet Demandeur : Mme Estelle X...
Défendeur : Mme Hélène Y... Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Metz, 23 mars 2016), que Mme Y..., en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme X..., avocat ; que Mme Y... bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l’ordre ; que ce dernier s’est uniquement prononcé sur l’honoraire complémentaire ; que prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, Mme Y... a saisi le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de Mme X... ; qu’en l’absence de réponse du bâtonnier, Mme Y... a saisi le premier président d’une cour d’appel de cette contestation ; que Mme X... a sollicité la fixation de ses honoraires par application de la convention signée par les parties ; Attendu que Mme X... fait grief à l’ordonnance de déclarer inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, et de fixer à 3 396,64 euros TTC les honoraires qui lui étaient dus par Mme Y... et à 45,72 euros le solde restant dû, alors, selon le moyen : 1°/ qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, les parties peuvent librement convenir d’un honoraire complémentaire et d’un honoraire de résultat ; que la convention prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne un simple avis ; qu’en retenant, pour écarter l’application de l’article 4 relatif à l’honoraire de résultat stipulé dans la convention d’honoraires liant Mme X... et Mme Y..., que le bâtonnier ne l’aurait pas « validé » dans son avis du 2 septembre 2009, le premier président de la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991 qu’il a violés par fausse interprétation, ensemble l’article 1134 du code civil ; 2°/ qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, est régulièrement formée la convention d’honoraires complémentaires qui a été communiquée au bâtonnier pour avis ; qu’une omission dans l’avis du Bâtonnier sur l’un des éléments des honoraires prévus ne peut donc avoir le moindre effet sur les honoraires dus ; qu’en jugeant cependant que l’honoraire de résultat convenu était inapplicable en l’absence de réclamation de Mme X... devant le bâtonnier, afin de pallier l’omission de ce dernier, le premier président de la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, en violation des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l’article 1134 du code civil  ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé ; Que par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocats : SCP Spinosi et Sureau - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret  

 

 

 

 

Par patrice.giroud le 25/07/17
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Arrêt n° 1180 du 6 juillet 2017 (16-19.354) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201180 Avocat Cassation partielle Demandeur : M. Fabrice X... ; et autres
Défendeur : M. Alain Y... Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, qu’entre 2004 et 2011, M. et Mme X... ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y..., avocat, dans un grand nombre de dossiers ; que, par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires de M. Y... ; que par décision du 13 octobre 2013, le bâtonnier a rejeté la demande de M. et Mme X... au motif qu’elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires ; que le 6 novembre 2013, M. et Mme X... ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Vu l’article 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l’action en contestation d’honoraires d’avocat formée par M. et Mme X... mais seulement dans la limite d’un montant de réclamation de 240 015,22 euros, l’ordonnance énonce qu’en application de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel des demandes nouvelles ; que M. et Mme X... sollicitent la restitution d’honoraires à hauteur de 389 507,40 euros en cause d’appel, ce qui est nettement supérieur au montant de leurs demandes devant le bâtonnier, qui, en l’absence de détail des factures, ne permettait pas de distinguer précisément celles faisant l’objet d’une demande nouvelle ; qu’ils avaient certes augmenté leurs demandes dans une lettre datée du 7 octobre 2013, mais reçue par le bâtonnier le 16 octobre 2013, soit postérieurement à la décision querellée rendue le 13 octobre 2013 ; que ces demandes nouvelles n’ont ainsi pas été formées en temps utile devant le bâtonnier et ne sont en conséquence pas recevables en appel ; Qu’en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... s’étaient bornés à augmenter le montant de leur demande de restitution d’honoraires, ce qui ne constituait pas une demande nouvelle, le premier président a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 ensemble l’article L. 441-3 du code de commerce ; Attendu qu’il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l’ordonnance énonce que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées ; qu’en l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées ; que si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et le cas échéant de la copie des actes effectués (la plupart du temps des conclusions) ; que M. X... qui dirigeait plusieurs sociétés disposait des compétences nécessaires pour apprécier le travail fourni par son avocat ; que c’est dès lors en parfaite connaissance de cause qu’il a réglé pendant plusieurs années, de 2007 à 2010, les factures émises par M. Y... pour plus d’une centaine de dossiers, la plupart de nature commerciale ; qu’il a d’ailleurs continué à confier des dossiers à M. Y... au fil des ans ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants ; Qu’en statuant ainsi, alors que les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare le recours recevable et écarte des débats la pièce n° 4 de M. Y..., l’ordonnance rendue le 27 janvier 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Lyon ; Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - Me Le Prado
Par patrice.giroud le 04/07/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 2 semaines

L'époque est aux discours et aux discours sur les discours sans que l'on parvienne toujours à mesurer ce qui est dit !

Citons Michel Audiard :

"C'est pas parce qu'on a rien à dire qu'il faut fermer sa gueule."

 

Par patrice.giroud le 12/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 1 semaine

La lecture du Journal Officiel ces derniers jours nous révèle un nombre impressionnant de décrets.

Ce n'est pas forcément rassurant !

Par patrice.giroud le 12/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 1 semaine
JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 154

Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le port du costume judiciaire en raison de la qualité statutaire du magistrat. Il étend le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques, aux présidents et premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre ainsi qu'aux procureurs de la République et procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux. Il étend également le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques aux premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, aux procureurs de la République adjoints près ledit tribunal et procureurs de la République financiers adjoints près ledit tribunal.
Références : les dispositions du code de l'organisation modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-6,
Décrète : Article 1 Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret. Article 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE
TABLEAU I
Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6)
(Sans changement)
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris  
AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE (Sans changement) Solennelle (et cérémonies publiques). Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches. Comme ci-dessus. Comme ci-dessus. De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or. Comme ci-dessus.

Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de grande instance, procureurs de la République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux  
AUDIENCE ROBE SIMARRE EPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE (Sans changement) Solennelle (et cérémonies publiques). Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : rouge, à grandes manches. Comme ci-dessus. Comme ci-dessus. De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent. Comme ci-dessus.

(Le reste sans changement.) Fait le 10 mai 2017. Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas