patrice.giroud

Par patrice.giroud le 12/05/17
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La lecture du Journal Officiel ces derniers jours nous révèle un nombre impressionnant de décrets.

Ce n'est pas forcément rassurant !

Par patrice.giroud le 12/05/17
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 154

Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le port du costume judiciaire en raison de la qualité statutaire du magistrat. Il étend le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques, aux présidents et premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre ainsi qu'aux procureurs de la République et procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux. Il étend également le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques aux premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, aux procureurs de la République adjoints près ledit tribunal et procureurs de la République financiers adjoints près ledit tribunal.
Références : les dispositions du code de l'organisation modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-6,
Décrète : Article 1 Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret. Article 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE
TABLEAU I
Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6)
(Sans changement)
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris  
AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE (Sans changement) Solennelle (et cérémonies publiques). Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches. Comme ci-dessus. Comme ci-dessus. De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or. Comme ci-dessus.

Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de grande instance, procureurs de la République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux  
AUDIENCE ROBE SIMARRE EPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE (Sans changement) Solennelle (et cérémonies publiques). Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : rouge, à grandes manches. Comme ci-dessus. Comme ci-dessus. De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent. Comme ci-dessus.

(Le reste sans changement.) Fait le 10 mai 2017. Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Par patrice.giroud le 10/04/17
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Un seul point commun entre les quatre cités par ordre alphabétique : un nom qui se termine en "ON" !

Onze candidats, dix hommes et une femme !

Début de la campagne officielle !

 

 

 

Par patrice.giroud le 10/04/17
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Confidences d'un ténor du barreau (Paul Lombard) aux Editions PLON (dépôt légal mars 2017).

Lecture passionnante.

Je recommande.

 

Par patrice.giroud le 29/03/17
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Notice explicative sur les arrêts de plénière ( 15-86.434 et 16-82.484) du 29 mars 2017     Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.434 et pourvoi n° 16-82.484), la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée de nouveau sur les conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante du jugement rendu en matière correctionnelle et non intimée, peut être entendue par la juridiction du second degré. Selon une jurisprudence ancienne et constante, il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du code de procédure pénale, relatives respectivement à l’effet dévolutif de l’appel et à l’audition des parties devant la cour d’appel, que, lorsque les dispositions civiles d’un jugement sont devenues définitives, la victime est irrecevable à intervenir en qualité de partie civile devant cette juridiction, saisie de la seule action publique. Elle peut en revanche être entendue par la cour d’appel en qualité de témoin, mais, dans ce cas, il se déduit de l’article 437 du même code qu’elle ne peut être assistée d’un conseil. À l’issue de son délibéré, la chambre criminelle a maintenu sa jurisprudence, en l’absence de fondement législatif permettant d’envisager, à l’instar de ce que prévoit en matière criminelle l’article 380-6 du code de procédure pénale, une possibilité d’intervention devant la juridiction du second degré de la partie civile non appelante du jugement de première instance et non intimée. C’est pourquoi, dans la première affaire, où il était fait grief à la cour d’appel, saisie du seul appel, par le ministère public, des dispositions pénales du jugement, d’avoir entendu l’avocat de la victime constituée partie civile en première instance, la chambre criminelle a cassé l’arrêt attaqué, au motif que “la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin”. Dans la seconde affaire, où la cour d’appel était saisie du seul appel du ministère public d’un jugement de relaxe, ayant par voie de conséquence débouté la partie civile de ses demandes, elle a cassé l’arrêt, en ce que ses mentions faisaient apparaître que la victime, citée en qualité de témoin à la diligence du procureur général, avait été entendue alors qu’elle était assistée de son conseil et ce, quand bien même cette assistance fût passive.  
Par patrice.giroud le 28/03/17
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Sans prendre publiquement partie pour quiconque, je rappelle un fait historique.

«Les temps sont durs! Vive le MOU!»

 Pierre Dac fait acte de candidature en février 1965 et se présente comme le candidat du MOU (Mouvement Ondulatoire Unifié).

Il renonce à cettre candidature par fidélité au Général qu'il a suivi à Londres en des temps obscurs.

Cette campagne électorale est dure, très dure.

Un peu d'humour, que diable !

Par patrice.giroud le 24/03/17
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Ce qu'il faut retenir de l'arrêt de cassation ci-dessous reproduit c'est que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction punitive ce qui est incontestablement le cas d'une peine disciplinaire.

A suivre donc !

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 mars 2017
N° de pourvoi: 16-40278
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

Mme Batut (président), président
SCP Gaschignard, avocat(s)
 

  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X..., avocat ; que celui-ci a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, dont le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :

« L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ; ce renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires méconnaît-il :
- l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la loi ?
- l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de la séparation des pouvoirs ?
- l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe du droit à la sûreté ?
- l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de l'égalité des citoyens devant les charges de la loi ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, elle n'est pas nouvelle ;

Attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-171/ 178 QPC rendue le 29 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel ; que, cependant, la décision de celui-ci n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014, en ce qu'elle a jugé que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que tel est le cas des peines disciplinaires, constitue un changement des circonstances de droit, rendant recevable la question posée ;

Et attendu que celle-ci présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif, de sorte que le législateur pourrait avoir méconnu l'étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.

Par patrice.giroud le 23/03/17
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 février 2017
N° de pourvoi: 16-12520
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
 

  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé M. X... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, l'association Eva tutelles étant désignée en qualité de curateur ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Et sur la deuxième branche du même moyen :

Vu les articles 425 et 440 du code civil ;

Attendu que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ;

Attendu que, pour placer M. X... sous curatelle renforcée, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que celui-ci ne parvient pas à liquider sa société ni à régler sa dette locative et que l'assistante sociale expose avoir atteint les limites de son intervention, et, par motifs propres, qu'il est confus sur les motifs de son appel, qu'il n'explique pas son refus de communiquer avec le curateur et que son expulsion est envisagée en raison de sa dette de loyers, de sorte qu'en considération de son état de santé psychique et de sa situation financière, la mesure de protection est justifiée, dans son intérêt ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'altération des facultés mentales de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Par patrice.giroud le 23/03/17
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C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation à la Cour d'Appel de GRENOBLE.

La Cour de Cassation retient un excès de pouvoir alors même que la Cour n'avait pas été avisée d'une demande d'aide juridictionnelle.

C'est donc un arrêt très important qui vient d'être rendu.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 mars 2017
N° de pourvoi: 16-14388
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable :

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'assignée le 2 septembre 2014, Mme X...n'a pas constitué avocat, ni conclu, ni comparu ;

Qu'en statuant ainsi sur la demande, alors que Mme X... avait sollicité, avant la date de l'audience et obtenu, le jour de celle-ci, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel, peu important qu'elle ait été ou non avisée de cette demande, a commis un excès de pouvoir et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Par patrice.giroud le 06/03/17
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On s'égare, on s'égare !

Il convient donc de rappeler certaines dispositions légales.

Article préliminaire du Code de Procédure Pénale :

"I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.

Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui."

Article 80-1 du Code de Procédure Pénale :

"A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté."

Définition de la mise en examen sur un site public :

"Une personne mise en examen est une personne mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle possède certains droits et peut demander tout acte d'enquête au juge."