Dec
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TOUT SAVOIR SUR LA LETTRE RECOMMANDEE !

Ci-dessous, extrait d'un rapport d'un conseiller référendaire à la Cour de Cassation concernant le régime juridique de la lettre recommandée (sur site Cour de Cassation) :

"Le régime juridique de la lettre recommandée :

La lettre recommandée n'est définie par aucun texte. Par opposition à la lettre simple, elle permet de suivre l'acheminement des lettres importantes comme celles destinées à se voir conférer une valeur juridique (mise en demeure, recours...), depuis le bureau de poste auquel elle est confiée jusqu'à sa remise au destinataire. La recommandation d'un envoi peut tout aussi bien s'appliquer à une lettre missive qu'à un colis. Elle offre des garanties supplémentaires contre les risques de perte. Les envois en recommandation étant remis au destinataire contre reçu , elle permet de disposer d'une preuve de la date de l'envoi ainsi que de celle de sa réception par le destinataire .

Il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec ou sans avis de réception . L'avis de réception est un service optionnel faisant l'objet d'une facturation supplémentaire et permettant à l'expéditeur de recevoir à son adresse une carte portant la signature de la personne ayant retiré le pli recommandé. Même sans avis de réception, la lettre recommandée est remise à son destinataire contre signature et la Poste conserve la preuve de distribution pendant un an.

Tout envoi en recommandé par la Poste inclut les services suivants :

- une preuve du dépôt attestant de la date de dépôt ;

- une remise contre signature, qui apporte une preuve de présentation et/ou de distribution ;

- une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d'avarie survenue lors de la prestation ;

- un service de suivi pour les envois à destination de la France métropolitaine, des départements d'outre mer, de Monaco, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, à condition d'utiliser les supports de recommandations correspondants .

Dans sa forme “classique”, sur support papier, la lettre recommandée est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions de l'article 1316 du code civil.

Prescrite, on l'a vu, par de nombreux textes notamment pour l'exercice d'un recours contre les décisions rendues dans les procédures sans représentation obligatoire, elle constitue l'un des modes de notification des actes de procédure .

La notification des actes de procédure “en la forme ordinaire” est régie par les articles 665 et suivants du code de procédure civile.

Pour des raisons de confidentialité, elle est faite “sous enveloppe ou pli fermé”. En cas de contestation portant sur le contenu de la lettre, la jurisprudence retient que la preuve que l'enveloppe ne contenait pas la copie de l'acte notifié est à la charge du destinataire .

Le formalisme qui entoure la lettre recommandée avec demande d'avis de réception permet de donner dates certaines à l'expédition et à la réception de la lettre, informations indispensables à la vérification du respect du délai de recours.

Sur ce point, l'article 668 du code de procédure civile dispose que “la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre”. L'article 669 du même code vient compléter cette règle en précisant que “la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission” et que “la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire”.

De l'application de ces règles, en matière de recours, la jurisprudence déduit que la date de réception de la lettre de notification de la décision constitue le point de départ du délai de recours contre cette décision tandis que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de son expédition figurant sur le cachet de la poste.

L'avis de réception , remis à l'expéditeur sur sa demande, permet d'établir la preuve de la remise de la lettre recommandée à son destinataire qui fait courir le délai du recours. Il n'a d'effet que sur la date de cette remise mais ne permet pas de présumer de la régularité de l'acte de notification et notamment de son contenu.

Selon l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signée par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. L'article 670-1 du même code, applicable à la notification des jugements par le greffe, impose l'usage de la signification lorsque la notification par lettre recommandée n'a pas été reçue par le destinataire ou par une personne disposant du pouvoir de signer l'avis de réception.

La jurisprudence retient de manière constante que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique, est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire mais que s'il est établi que la signature figurant sur l'avis de réception n'est pas celle du destinataire de la lettre, la notification est dépourvue d'effet et le délai de recours ne court pas contre celui-ci . Il en est de même lorsque l'avis de réception n'est pas signé ou que la lettre recommandée n'a pu être remise à son destinataire, quel qu'en soit le motif.

En application de l'article 670-1 du code de procédure civile, lorsque l'acte de notification d'un jugement n'a pas été reçu par le destinataire et a été retourné au secrétariat de la juridiction, le délai de recours ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie intéressée."

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Pour ma part, je retiens le passage suivant :

De l'application de ces règles, en matière de recours, la jurisprudence déduit que :

la date de réception de la lettre de notification de la décision constitue le point de départ du délai de recours contre cette décision....

...tandis que...

la date du recours formé par lettre recommandée est celle de son expédition figurant sur le cachet de la poste.

Facile mais......bon !

Nom: 
Camille
Site: 
blogavocat..fr

Bonjour,

pourriez-vous avoir l'amabilité de nous donner une information supplémentaire sur le courrier recommandé : si sa perte par la Poste a entrainé un dommage financier important peut-elle être indemnisée au titre de perte de chance (1238) ?  Ou par l'article 1240 ?

Nous vous en remercions par avance.

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