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CONSEIL D"ADMINISTRATION ET OPPOSABILITE DES DELIBERATIONS AUX ASSOCIES COOPERATEURS DANS LA COOPERATIVE

Dans un récent arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier, il vient d'être jugé que les décisions du conseil d'administration de la coopérative s'imposent à l'associé coopérateur, alors même qu'il ne détient plus de parts sociales étant démissionnaire, et cela après sa démission et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur sa dernière récolte laquelle se tiendra bien après sa démission.

Cette décision rappelle ainsi que les liens entre la coopérative et l'associé coopérateur retrayant ne sont pas terminés au jour de sa démission et qu'il est toujours concerné par les décisions tant du conseil d'administration que par celles de l'assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes de sa dernière récolte apportée.

Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 11 septembre 2013

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