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CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE PAR UN PRESIDENT REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ET ATTEINT PAR LA LIMITE D'ÄGE

La société coopérative agricole L'Avignonnaise servicoop (la SCA) a été créée le 10 septembre 1981, que M. Roland X..., administrateur réputé démissionnaire en vertu des statuts, a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 26 mars 2009, laquelle a adopté une délibération tendant notamment à la modification des statuts, à l'admission de quatre nouveaux associés coopérateurs et au report de la limite d'âge des associés coopérateurs, que le 24 juin 2010, une assemblée générale ordinaire a notamment reconnu la qualité d'associé coopérateur à l'EARL Clos des bonnes huiles ainsi qu'aux quatre nouveaux membres admis par la précédente assemblée générale ; que MM. Jean X..., D..., B... et Bernard, membres du conseil d'administration initial de la SCA, ont fait assigner à jour fixe cette dernière outre MM. Roland et Bernard X... , M. Y... et Mme Z..., administrateurs nouvellement désignés, devant le tribunal de grande instance, en dissolution et liquidation de la SCA ainsi qu'en nullité des convocations et délibérations des assemblées générales des 26 mars 2009 et 24 juin 2010.

La SCA, l'EARL Clos des bonnes huiles, MM. Roland et Bernard X... , M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'annuler les convocations et délibérations des assemblées générales précitées et de désigner un expert judiciaire en qualité d'administrateur provisoire de la SCA, alors que la participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs d'une société coopérative agricole nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel ils ont pris part ;

En annulant les convocations et la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2009, ainsi, par voie de conséquence, que les convocations et la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2010, aux motifs que M. X..., président du conseil d'administration réputé démissionnaire d'office depuis 2001 compte tenu de l'atteinte de la limite d'âge, n'avait pas qualité pour convoquer en 2009 l'assemblée générale et que quatre membres du conseil administration sur six n'étaient alors plus en fonction compte tenu de la même limite d'âge, la cour d'appel a violé l' article R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime , ensemble l' article 1844-10, alinéa 3, du code civil.

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2009 n'avait pas été réunie par le conseil d'administration et qu'une telle irrégularité faisait grief aux associés coopérateurs demandeurs en nullité dès lors qu'elle était de nature à emporter la modification des statuts en violation de l' article 1836 du code civil , c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tenant au dépassement de la limite d'âge de certains administrateurs, a annulé les convocations et la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2009, ainsi, par voie de conséquence, que les convocations et la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010.

Cour de cassation Chambre civile 1 du 3 Juillet 2013 Rejet N° 12-21.289 Inédit

M Gros; M Lichiere; M Lichiere; Mme Cojocaru; Société Clos des bonnes huiles; Société Servicoop

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