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COOPERATIVE AGRICOLE ET COMPTE COURANT : IRRECEVABLE CAR NOUVELLE DEMANDE EN CAUSE D'APPEL

Mme M. a adhéré à la sociétécoopérative agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la Société coopérative agricole Arterris (la coopérative) ; qu’une telle adhésion imposait à Mme M. d’apporter à la coopérative une partie de sa production et de s’approvisionner auprès d’elle en produits, objets ou services nécessaires à son exploitation ; que l’adhérente a sollicité l'ouverture d'un compte courant dans les livres de la coopérative, les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, par lettre du 19 mars 2014, la coopérative l’a mise en demeure de lui payer une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte, avant de l’assigner en paiement le 26 août suivant ;

 

/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; que la coopérative faisait valoir dans ses conclusions d’appel que « les parties n’(avaie)nt jamais dénoncé (la) convention de compte courant ou sollicité la clôture du compte-courant » ; que si la coopérative se référait à la date du 28 février 2014 c’était uniquement pour fixer à la somme de 69 495,97 euros la position débitrice du compte et en réclamer le paiement ; que Mme M., quant à elle, si elle avait constitué avocat, n’avait pas conclu devant la cour d’appel ; que les juges du fond, en affirmant au contraire que le compte courant avait été clôturé le 28 février 2014 pour en conclure que l’action en paiement initiée par la coopérative n’était pas prescrite au jour de l’assignation, le 26 août 2014, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce point, ont méconnu le principe du contradictoire en violation de l’article 16 du code de procédure civile ;

2/ que la prescription d’une obligation court du jour où elle est exigible ; que l’article 4 du règlement intérieur du groupe coopératif Occitan prévoyait que «le compte-courant fait l’objet d’un arrêté de compte mensuel » et que « le solde débiteur du compte, lors de l’arrêté mensuel peut, après mise en demeure de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont résultait l’exigibilité de ce solde à chaque arrêté mensuel ; qu’en affirmant que la clôture du compte courant constituait le fait générateur de l’action en paiement, pour juger que l’action en paiement initiée par la coopérative n’était pas prescrite le 26 août 2014, jour del’assignation, dès lors que le compte aurait été clôturé le 28 février 2014, la cour d'appel a violé l’article 2224 du code civil ;

Mais attendu qu’il résultait implicitement mais nécessairement des conclusions d’appel de la coopérative que celle-ci se prévalait de la clôture du compte courant, de sorte que la cour d’appel n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur ce point ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 

Cour de cassation 1re chambre civile 26 Septembre 2018

Numéro de pourvoi : 17-22.084 Numéro d'arrêt : 899

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