Nov
03
COOPERATIVE AGRICOLE ET DECLARATION DE CREANCES

. - Rejet

PROCÉDURE COLLECTIVE. - Ouverture. - Effet de l'ouverture sur les créanciers. - Déclaration des créances. - Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier (non). - Défaut de mention du montant de la créance dans la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur - Mention de l'identité du créancier, circonstance inopérante

Selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du Code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. À légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, la cour d'appel ayant constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance et, dès lors qu'il n'était pas allégué que le débiteur avait fourni d'autres informations au mandataire judiciaire, ce qui ne pouvait se déduire des mentions du jugement d'ouverture de la procédure.

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