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COOPERATIVE AGRICOLE ET RETRAIT DES ASSOCIES COOPERATEURS DANS LE RESPECT DU DELAI DE TROIS MOIS AVANT FIN DU DERNIER EXERCICE

Une société coopérative agricole a assigné en paiement plusieurs associés s'étant retirés, sans avoir respecté le délai de trois mois pour notifier leur volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel.

Elle considére que la cour d'appel en se déterminant sans préciser la date d'adhésion de chacun des associés, laquelle conditionne la date à laquelle leurs engagements respectifs pouvaient prendre fin, a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1134 du Code civil.

Arrêt de la Cour de Cassation Chambre civile 1 du 17 Mars 2011

Cassation - renvoi Aix-en-Provence

N° 304, 10-11.615

Inédit

Garriguenc /société coopérative agricole la Grappe dorée

Décision Antérieure

Cour d'appel Montpellier Chambre 2 du 10 novembre 2009 n° 08/05154

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