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COOPERATIVE AGRICOLE : LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE INELIGIBILITE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Des associés coopérateurs ont sollicité :

- voir constater l'inéligibilité des administrateurs requis aux fonctions d'administrateurs de la Société coopérative des vignerons du Sieur d'Arques,

- voir enjoindre à ces derniers, sous peine d'une astreinte, de se mettre en conformité ou démissionner des dites fonctions,

- voir juger qu'à défaut de démission ou de mise en conformité et à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, mandat est donné à tout requérant porteur d'une expédition des présentes en vue de faire enregistrer la démission des administrateurs contrevenants et procéder aux formalités modificatives au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Par ordonnance en date du 11 mai 2017 le juge des référés a déclaré irrecevables les demandeurs faute de rapporter la preuve de leur qualité à agir, et a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Pour être sanctionné par le juge des référés, le trouble illicite allégué doit être manifeste, ce qui ne s'évince nullement des demandes telles que rappelées ci-dessus.

Il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé.

 

 

Décision(s) antérieure(s)

  • TGI CARCASSONNE 11 MAI 2017 16/00275

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