Oct
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COOPERATIVE ET POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PEUT DELEGUER PAR MANDAT SPECIAL CE POUVOIR

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt très récent que le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole représente la société en justice ; iI n'est pas conféré au conseil d'administration la faculté de déléguer lui même l'exercice de ce pouvoir par mandat spécial.

Plusieurs coopératives maraîchères, qui se sont regroupées au sein d'une société coopérative agricole UNEAL, ont livré pendant plusieurs années d'importantes quantités de légumes à la société Fruidor.

Estimant que celle-ci avait pratiqué unilatéralement des déductions sur les factures dont elle était redevable, l'UNEAL, représentée par son directeur administratif et financier suivant procès-verbal de son conseil d'administration en date du 15 décembre 2006, l'a fait assigner par acte du 18 décembre 2007 pour la voir notamment condamner à lui régler une somme au titre de factures impayées.

Une Cour d'appel avait statué ainsi :

Aux termes des articles R. 524-5 et R. 524-8 du code rural, le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole, représente la société en justice, et peut déléguer ce pouvoir avec l'accord du conseil d'administration, lequel peut également conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres ou, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.

Le conseil d'administration avait, par procès-verbal, donné tous pouvoirs à M. de X... ou M. Y... pour représenter la coopérative lors du recouvrement des sommes dont elle est créancière, et notamment devant les tribunaux à l'occasion des procédures judiciaires en cours, retenant que le conseil d'administration, ayant seul le pouvoir d'autoriser l'action en justice, a dès lors valablement conféré à M. de X... le mandat spécial de représenter la société par délégation du président du conseil d'administration.

La Cour de Cassation vient de casser cet arrêt.

Articles R. 524-5 du code rural , R. 524-6 et R. 524-8 du code rural tant dans leur rédaction issue du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 que dans leur rédaction antérieure

Cour de cassation Chambre commerciale 8 Octobre 2013 Cassation N° 12-14.181 Inédit

Société Fruidor C/ Société coopérative agricole Uneal

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