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DANS UNE COOPERATIVE AGRICOLE : PAIEMENT DE COMMISSION SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL PAR UNE COOPERATIVE AGRI

Cour de Cassation du 18 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.628

Union de Coopératives Agricoles Ovine Sud Aquitaine (UCAOSA)

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