Jan
09
DECLARATION DE CREANCE ET JURIDICTION COMPETENTE

En présence d'une contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective, il revient au débiteur de saisir la juridiction compétente, dès lors que la contestation a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en exécution en vertu duquel le créancier a déclaré sa créance. À défaut, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

 
 

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