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DEDUCTION POUR EPARGNE DE PRECAUTION POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES

Instauration d'une déduction pour épargne de précaution

Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).

La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :

– sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ;

– ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.

Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.

L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.

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