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DROIT RURAL - DROIT DES COOPERATIVES AGRICOLES : RESPONSABILITE - PRODUITS DEFECTUEUX - DOMMAGE - VIGNE -

Cour de cassation Chambre civile 1 arrêt du 22 Octobre 2009

Rejet N° 08-15.171 Inédit

Société Earl Domaine de la Commanderie/Coopérative des agriculteurs du Chinonais;

Société Isk Biosciences Europe Sa Itt Tower; Société Sas Syngeta Agro

Est défectueux le produit qui, du fait de son utilisation, agit activement comme facteur déclenchant dans la réalisation directe d'un dommage causé aux biens ;

Est également défectueux le produit qui endommage précisément le bien qu'il est censé protéger ;

Contentieux Judiciaire Décision Antérieure

Décision Cour d'appel ORLEANS 27 mars 2008

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