May
05
DROIT RURAL

Nous pouvons vous accompagner.

Dans la rédaction de baux ruraux : intégrer des clauses environnementales faisant suite à la parution de la Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.

Désormais, des clauses environnementales peuvent être prévues dans tous les baux ruraux mais nécessitent l’accord des parties. Elles supposent que le bailleur accepte une diminution du montant du fermage.

On peut penser que sans respect de ces clauses environnementales, le bail peut être résilié. La résiliation d’un bail rural est un exercice difficile.

Faites vous aider par un avocat spécialisé !

Le droit de préemption : une extension des droits de la SAFER depuis la LAA.

Le contrat SAFER : un bail dérogatoire qui peut poser des difficultés.

La création du GIEE : groupement d’intérêt économique et environnemental

Il est fortement recommandé de s’entourer d’un spécialiste de cette matière ardue. 

Nous sommes là pour vous aider.

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