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EVASION FISCALE

L'Administration a mis en consultation du 14 juin au 17 juillet 2017 ses commentaires relatifs à la norme commune de déclaration en vue de l'échange automatique des renseignements entre États relatifs aux comptes financiers 

(CGI, art. 1649 AC)

telle que précisée par le 

décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Dr. fisc. 2017, n° 16, comm. 266).

BOI-INT-AEA-20, 14 juin 2017

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