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FUSION DE COOPERATIVES AGRICOLE BOI-IS-FUS-10-20-30 -En vigueur depuis le 3 octobre 2018 régime spécial des fusions

. Cas particulier des coopératives agricoles et leurs unions

240

Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante.

Dès lors, deux situations doivent être envisagées :

- la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ;

- la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables.

a. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée d'impôt sur les sociétés

250

Le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable.

En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30.

 

BOI-IS-FUS-10-20-30 En vigueur depuis le 3 octobre 2018

Impôt sur les sociétés

Fusions et opérations assimilées

Titre 1 : Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés

Chapitre 2 : Régime spécial des fusions

Section 3 : Conséquences au regard de la société absorbée

BOFIP - IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbée

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