Feb
10
LE DROIT AGRICOLE ET LES PRUD'HOMMES

UNE SECTION AUTONOME POUR L'AGRICULTURE

Lorsque plusieurs Conseils de prud'hommes sont compris dans le ressort d'un même tribunal de grande instance, une seule section de l'agriculture est instituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal. La section de l'agriculture est, en principe, rattachée au conseil de prud’hommes dont le siège est celui de ce tribunal (C. trav., art. R. 1423-2).

 
 
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