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LE PRESIDENT D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE : MANDAT IMPLICITE - MANDAT GENERAL

I - RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE

En 2005, un arrêt de la Cour d'appel d'Angers avait rappelé que conformément aux statuts, le conseil d'administration d'une société coopérative agricole est le seul organe compétent en matière de cautionnement.

Il s'agissait de la signature d'un acte de caution par le président d'une coopérative agricole, intervenant dans le cadre d'un mandat apparent selon les dispositions de l'article 1998 du Code civil.

(BICA N°111 page 12 – Novembre 2005)

Un second arrêt de la Cour de Cassation avait également constaté que les statuts d'une coopérative énuméraient, au nombre des pouvoirs du conseil d'administration, celui d'accorder la caution ou l'aval de la société, en retenant sans le dénaturer, que si le procès-verbal du conseil d'administration permettait à son directeur de demander la mise en place d'une caution bancaire par une banque, il ne l'autorisait à rien d'autre et notamment ne l'autorisait pas à octroyer des contreparties financières.

En l'espèce, le conseil d'administration avait seulement conféré à son directeur une délégation de signature et non de pouvoirs.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2008 vient de rappeler qu'un conseil d'administration d'une coopérative agricole ayant donné un mandat général au président, ce dernier ne peut valablement être autorisé à signer un acte de cautionnement, lequel acte nécessite un mandat exprès.

II – LES FAITS

Une union de coopératives agricoles de producteurs a donné sa caution à une société dénommée Coparis à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt accordé par cette dernière à une société Financière.

Le président de cette union a signé l'acte de cautionnement.

La société Financière a été placée en redressement judiciaire, sans avoir restitué la somme empruntée. La société Coparis a déclaré sa créance au représentant des créanciers, puis poursuivi l'union de coopératives des producteurs en exécution de son engagement de caution.

L'union des producteurs a contesté la validité du cautionnement au motif que le président avait reçu pouvoir de poursuivre des démarches avec une société Financière afin de négocier une prise de participation.

II – POSITION DES JUGES DU FOND ET DE LA COUR D'APPEL

L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2006, dont pourvoi a été formé, avait déclaré l'acte de caution dûment valable, confirmant le jugement de première instance rendu en date du 21 janvier 1997 par le Tribunal de Commerce de Libourne.

Le jugement rendu par les juges du fond avait pris acte que l'union des producteurs ne contestait pas le bien fondé de son engagement de caution tant dans son principe que dans son montant.

L'union des producteurs avait été condamnée à verser la somme de l.680.000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 1994, sachant qu'aucun taux d'intérêt n'était précisé dans l'engagement de caution.

Entre temps, une procédure pénale pour abus de biens sociaux et autres délits avait été engagée par l'union des producteurs.

Ce n'est qu'à l'issue de la procédure pénale que la Cour d'appel a tranché le litige, soulevant des arguments non évoqués en première instance, à savoir que l'union des producteurs tendait à faire déclarer nul son engagement en raison de l'absence de pouvoir de son président au moment de la signature, d'un dol dont elle aurait été victime et enfin du caractère disproportionné de son engagement.

Pour ce faire, la Cour avait considéré que les statuts de l'union de coopératives des producteurs :

« prévoyaient expressément que le conseil d'administration accorde l'aval ou la caution de la société et retient qu'il résulte de deux délibérations du conseil d'administration de cette société que ce dernier a donné pouvoir à son président de poursuivre des démarches » avec la société Financière afin de «  négocier sa prise de participation financière majoritaire dans cette société et que le prêt de la société Coparis, garanti par le cautionnement litigieux, étant en relation avec cette prise de participation. »

En outre, l'arrêt de la Cour d'appel relève que le président du conseil d'administration de l'union de coopératives agricoles a implicitement reçu, en vertu de ce mandat général, l'autorisation de signer cet acte de cautionnement.

Par ailleurs, la Cour d'Appel a considéré que la société Coparis a été fondée « à penser » que le président avait reçu l'autorisation de signer l'acte de cautionnement eu égard aux négociations en cours dans la mesure où le prêt garanti par le cautionnement litigieux était en relation avec cette prise de participation.

L'union des coopératives agricoles soutient que :

Son président n'a pu engager l'union par sa signature dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par le conseil d'administration à accorder une caution.

L'union se fonde tant sur les règles du Code du commerce que sur ses statuts, lesquels précisent que l'administrateur ne peut engager seul la société par un acte de cautionnement.

Elle affirme qu'il appartenait à la société Coparis de s'informer sur le point de savoir si le président de l'Union des producteurs de Saint Emilion disposait bien des pouvoirs nécessaires.

La Cour d'appel relevait que l'examen des statuts versés aux débats, statuts dont la conformité à la loi du 10 septembre 1947 n'est pas contestée, permettait de constater notamment que l'article 26 des statuts en question prévoit expressément que le conseil d'administration « accorde l'aval ou la caution de la société. »

La Cour d'appel en déduit que « son président devait être autorisé. »

La société Coparis s'appuie sur deux délibérations du conseil d'administration de l'union des producteurs, par lesquelles ledit conseil a, en substance, donné pouvoir à son président pour poursuivre ses démarches avec la société Financière pour négocier la prise de participation financière majoritaire dans la dite société Financière.

Il n'est pas constaté que le prêt de la société Coparis garanti par le cautionnement litigieux a été en relation avec cette prise de participation.

Il y a lieu par suite de considérer que le président du conseil d'administration « a implicitement reçu en vertu de ce mandat général, l'autorisation de signer un acte de cautionnement, et en tout cas que la société Coparis a été fondée à penser qu'il en était ainsi eu égard aux négociations en cours. » telles sont les conclusions de la Cour d'appel.

Sur l'erreur et sur le dol :

A l'occasion de ces démarches en vue de la prise de participation majoritaire dans le capital sus évoquée, l'union des producteurs a nécessairement connu l'état financier de la société Financière et les risques qu'elle prenait en se portant caution pour elle.

La Cour d'appel a considéré que l'union des producteurs n'établissait pas la réalité de manoeuvres constitutives d'un dol qui auraient été réalisées à son détriment et que le grief de réticence dolosive ne peut être constitué dès lors que l'union des producteurs participait à des négociations qui la conduisaient à s'informer de façon approfondie sur l'état de la société Financière, et ce en faisant appel à des professionnels qualifiés.

Il est également relevé que l'union des producteurs ne fournit pas à la Cour d'appel des éléments probants sur ses capacités financières nécessaires pour déterminer si son engagement a été disproportionné.

De ce fait, l'absence de mention manuscrite en chiffres de l'engagement ne saurait altérer sa validité.

La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement de première instance.

L'union de producteurs de Saint Emilion a formé un pourvoi en cassation.

III – POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation a sanctionné la position de la Cour d'appel en estimant que le pouvoir d'accorder le cautionnement dans une union de coopératives était de nature à justifier une délégation expresse.

Les statuts étaient clairs sur ce point.

Elle rappelle, à juste titre, les fondements juridiques régissant les pouvoirs des dirigeants et des acteurs d'une coopérative et d'une union de coopératives.

Au titre de la violation de l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.

Il est ainsi rappelé que le pouvoir de consentir un cautionnement doit faire l'objet d'une délégation expresse du conseil d'administration.

L'arrêt de la Cour de Cassation relève qu'il résulte des délibérations du conseil d'administration de l'union des producteurs que ce dernier a donné pouvoir à son président de poursuivre des démarches avec la société Financière pour négocier sa prise de participation financière majoritaire dans cette société et que le prêt de la société Coparis, garanti par le cautionnement litigieux, était en relation avec cette prise de participation.

Au regard de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, selon les pouvoirs qui lui sont donnés.

La Cour de Cassation considère « qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à justifier que la société Coparis pouvait se dispenser de vérifier que le président de la société Union des producteurs de Saint-Emilion avait bien le pouvoir de signer l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

IV – NOS COMMENTAIRES

Si l'on se réfère aux statuts types des coopératives agricoles, selon le nouvel arrêté du 23 avril 2008, les dispositions sont prévues dans deux articles :

L'article 29 - Le conseil d'administration et l'article 31 – Délégation de pouvoirs.

L'article 29 prévoit que le conseil d'administration «  est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. »....« Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale. »

« Il constitue toutes hypothèques ou autres garanties sur les biens de la coopérative. 

« Il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres et notamment tous warrants agricoles ; il fait créer tous effets en contrepartie des récoltes apportées par les souscripteurs. Il accorde la caution ou l'aval de la société.»

A noter que cette rédaction n'a pas été modifiée par rapport à la précédente version.

Dans l'article 31 - délégation de pouvoirs « Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres personnes physiques ou à un ou plusieurs des représentants de ses membres associés coopérateurs personnes morales.

Le conseil d'administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers. »

Ces deux articles des statuts d'une coopérative, comme d'une union de coopératives, permettent clairement d'en déduire que les pouvoirs ne se présument pas et qu'une autorisation expresse est seule légitime pour valider des actes engageant la société.

D'une façon générale, « le directeur (d'une coopérative agricole) exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés» rappelait G. Gourlay, H. Azarian, J-CI. Rural.

V° «Sociétés », Fasc. 44, «SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES . -- Fonctionnement de la coopérative », n°85.

Commentant cette décision, Monsieur le Professeur Barbiéri (Droit rural juin 2008, n°118, obs. 1.- J. Barbiéri) a souligné que la solution confirmée par celle-ci :

« impose la consultation préalable et systématique par le tiers des documents internes de répartition des pouvoirs. Ce qui amène à lui opposer les statuts et à exciper de la nullité de l'engagement si celui-ci résulte d'un détournement ou excès de pouvoir imputable au dirigeant signataire ».

Il n'est donc pas surprenant que les tiers doivent s'assurer des pouvoirs donnés tant au président qu'au directeur d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives.

Le contraire serait même en totale incohérence avec l'esprit de ce texte.

On ne saurait que trop recommander la vérification systématique des délibérations de conseil d'administration pour de tels engagements.

On pourrait même recommander que le règlement intérieur prévoit les modalités de mise en oeuvre ainsi que les procédures de contrôle interne à respecter en la matière.

A ce titre, on peut s'interroger sur le contrôle exercé par le commissaire aux comptes ou les auditeurs dans le cadre des procédures de contrôles dûment réglementées.

Patricia HIRSCH

Rédactrice en Chef BICA N°123

Cour de Cassation Chambre commerciale 26 Mars 2008 Cassation – renvoi Bordeaux N° 07-11.941 Union des Producteurs De Saint Emilion/Société I.D.I

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