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L'ordonnance du 24 avril 2019 sur la GOUVERNANCE DES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS

Désormais 

  • la coopérative devra rendre "lisible"  les informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative ;
  • la responsabilité d’une coopérative peut être engagée si la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse ;
  • les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Les deux instances spécifiques à la coopération agricole, sont plus précus à savoir le HCCA et le médiateur de la coopération .

Le HCCA peut diligenter des contrôles complémentaires. Les sanctions émises par ce dernier sont graduées : courrier d’avertissement, convocation d’une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.

Le médiateur de la coopération agricole est nommé par décret. Les modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles sont également précisées par décret.

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