Apr
30
ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Monsieur le Président de la République,

Afin de redonner pleinement confiance dans le modèle coopératif, la présente ordonnance poursuit trois grands objectifs : améliorer l'information des associés coopérateurs pour leur permettre de bénéficier des avancées de la contractualisation rénovée, renforcer le rôle du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et développer la médiation. Les mesures sont prises, pour l'essentiel, sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :

1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif ;

2° D'améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l'élaboration de documents appropriés ;

3° D'assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l'apport de produits de l'associé coopérateur à la sociétécoopérative agricole et le bulletin d'adhésion à cette même société ;

4° De prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé de la société coopérative agricole d'un associé coopérateur et le préjudice subi à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs ou la coopérative, prenant en compte le cas où le départ est motivé par une modification du mode de production ;

5° De prévoir des modalités de sanctions et de contrôle appropriés pour l'application des 1° à 4° ;

6° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en oeuvre, le contrôle et la sanction du droit coopératif et d'adapter les règles relatives à la gouvernance et à la composition de ce conseil ;

7° De modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations commerciales agricoles ;

8° D'apporter au titre II du livre V les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

L'article 1er introduit au chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime des mesures permettant d'améliorer l'information donnée aux associés coopérateurs.

L'article L. 521-1-1 est complété afin que l'associé coopérateur reçoive, dès son adhésion, une information sur les valeurs et principes coopératifs et le fonctionnement de la coopérative à laquelle il adhère. Le document unique récapitulant l'engagement de l'associé coopérateur est complété d'une information sur les modalités de retrait de la coopérative à l'article L. 521-3.

L'article L. 521-3-1 prévoit désormais que l'organe chargé de l'administration de la coopérative transmet des informations claires et synthétiques en amont de l'assemblée générale afin d'éclairer la prise de décision relative à la rémunération des associés-coopérateurs. Il prévoit également la transmission, après l'assemblée générale, d'informations claires sur la rémunération globale de l'associé coopérateur. Son V, qui est pris sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 précitée qui permet de prendre dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec les dispositions prises dans le code de commerce pour sanctionner les prix abusivement bas, prévoit que la coopérative engage sa responsabilité lorsqu'elle fixe une rémunération des apports abusivement basse. Il prévoit également que toute personne justifiant d'un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu'il prononce des sanctions tenant compte des spécificités des contrats coopératifs.

Les dispositions relatives au règlement intérieur de la coopérative sont rassemblées et précisées au sein d'un nouvel article L. 521-3-2. L'article L. 521-3-3 permet à l'associé-coopérateur de quitter sa coopérative en toute connaissance de cause dès lors qu'il dispose d'une échéance unique d'engagement et qu'il n'est soumis, lors d'un départ anticipé, qu'à des indemnités proportionnées et prenant en compte son éventuelle montée en gamme.

L'article 2 est relatif à l'amélioration de la gouvernance et aux missions de l'organe chargé de l'administration. A l'article L. 522-1 est ajouté au rapport présenté à l'assemblée générale un chapitre distinct consacré à la gouvernance d'entreprise et l'article L. 524-4-1 prévoit la communication aux associés coopérateurs du nom des filiales, de leurs administrateurs et des rapports des commissaires aux comptes de ces filiales. L'article comprend enfin des modifications de renvois ou d'articulation avec d'autres articles de ce même code.

L'article 3 consolide la mission du Haut Conseil de la coopération agricole comme autorité chargée de délivrer l'agrément des coopératives. L'article L. 525-1 est modifié pour clarifier les motifs de retrait d'agrément et préciser que chaque coopérative a l'obligation de transmettre chaque modification de ses statuts au Haut Conseil.

L'article 4 renforce les pouvoirs de contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole, afin de lui permettre d'assurer un rôle effectif de garant du bon fonctionnement du système coopératif. Le rapport de révision, prévu à l'article L. 527-1-3, est désormais systématiquement transmis au Haut Conseil de la coopération agricole en cas de non-conformité. L'article L. 527-1-4 nouvellement créé institue un contrôle complémentaire à la révision, diligenté par le Haut Conseil de la coopération agricole dans des cas précisément définis tels qu'une saisine par un cinquième des membres de la coopérative ou l'absence de mise à disposition des documents devant être remis aux associés coopérateurs.

L'article 5 clarifie et complète les missions et modalités d'intervention du Haut Conseil de la coopération agricole, qui est recentré et conforté sur ses missions essentielles de contrôle du respect du droit coopératif.

L'article L. 528-1 est complété pour prévoir que le Haut Conseil de la coopération agricole établit un bilan annuel des mises en demeure effectuées et élabore un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance. Une commission consultative composée de représentants des syndicats agricoles et de personnalités qualifiées est créée pour éclairer le Haut Conseil par des avis sur le fonctionnement de la coopération agricole. Celui-ci se dotera par ailleurs d'une charte d'éthique et de déontologie.

Deux nouveaux articles sont créés. L'article L. 528-2 clarifie et complète la procédure disciplinaire et met en place des sanctions graduées en cas de manquements de la coopérative. Le Haut Conseil de la coopération agricole pourra ainsi successivement mettre en demeure la coopérative de se mettre en conformité, convoquer une assemblée générale de la coopérative et demander au tribunal compétent d'enjoindre à la coopérative de se remettre en conformité, le cas échéant sous astreinte. Enfin, l'articulation de l'action du Haut Conseil de la coopération agricole avec le contrôle prévu à l'article L. 631-26 est précisément définie.

L'article L. 528-3 nouveau prévoit que le médiateur de la coopération agricole est désormais nommé par décret.

L'article 6 fixe le calendrier de mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance. Il prévoit un délai de mise en conformité des statuts et règlements intérieurs des coopératives, adapté à la taille et à l'objet des coopératives.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Source : Journal officiel

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