Nov
03
Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC)

Objet – Il “a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois” (C. for., art. L. 332-6). Il doit être agréé.

1° Conditions d'agrément 

84. – Organismes pouvant être agréés – L'article D. 332-2 énonce une liste d'organismes pouvant être agréés : les sociétés coopératives agricoles et forestières, les associations de propriétaires forestiers sylviculteurs soumises à la loi du 1er juillet 1901 et les syndicats professionnels, autres que les syndicats à vocation générale, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail.
85. – Mention des statuts – En outre, les statuts doivent préciser :

le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.

Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :

1° De s'engager pour une durée de 5 ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts. Cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ;

2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ;

3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ;

4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale.

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