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PLAN DE CAMPAGNE ET REMBOURSEMENT DES AIDES D'ETAT . UNE QUESTION PREJUDICIELLE

Article 1er : La question suivante est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne :

La décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05] doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre les aides versées par l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) au comité économique agricole du bigarreau d'industrie (CEBI) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d'industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l'ONIFLHOR et non pas également par des contributions volontaires des producteurs, dites parts professionnelles '

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la SCA COPEBI jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question énoncée à l'article 1er.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCA COPEBI, à FranceAgriMer, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.

CE, 26 juillet 2018, n° 400758

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