Jan
27
QUESTION D'ACTUALITE

Je suis associé coopérateur dans une coopérative agricole :

je veux en sortir sans conflit : Comment je dois faire?

RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES DE BASE

Un associé coopérateur dispose de deux éléments juridiques forts qui le relie à sa coopérative agricole.

Selon les dispositions de l'article 8 des nouveaux statuts types des coopératives, ancien article 7, il doit avoir souscrit des parts sociales de la coopérative au moment de son arrivée à la coopérative, sachant que le nombre de parts est déterminé par la quantité de récolte qui apporte la coopérative.

A titre d'exemple : une part sociale pour 10 kilogrammes de pommes, de raisin, etc....

En outre, selon l'article 14 des nouveaux statuts types des coopératives, ancien article 12, il doit également avoir souscrit un engagement d'activité, comprenant une date d'entrée et une date de sortie, l'engagement coopératif étant toujours à durée déterminée.

Cet engagement prévoit en principe qu'il s'est engagé en fonction du nombre de parts sociales souscrit à apporter sa récolte.

Ces deux éléments juridiques permettent de définir clairement les relations juridiques entre l'associé coopérateur et sa coopérative.

Notamment de définir clairement la date de la fin de la période d'engagement d'apport et donc la date de sortie possible de l'associé coopérateur.

Il est donc particulièrement recommandé de mettre à jour tant les parts sociales détenues par les coopérateurs que les engagements d'activité.

Dès que le coopérateur dispose de sa date d'entrée, il peut légitimement envisager sa sortie en respectant parfaitement la date de sortie convenu entre lui et sa coopérative.

RECOMMANDATIONS POUR SORTIR DE SA COOPERATIVE SANS CONFLIT

Les statuts types des coopératives agricoles prévoient nécessairement un délai pendant lequel il est possible d'informer la coopérative de sa volonté de sortir et de ne plus être engagé par une obligation d'apporter sa récolte.

C'est seulement en respectant ce délai de prévenance que les associés coopérateurs éviteront de sa voir appliquer des pénalités financières lourdes.

Ce délai de prévenance est au minimum de 3 mois et souvent de 6 mois avant

« l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée ».

Il est donc vivement recommandé de sa rapprocher de sa coopérative afin de connaître la date de la fin de sa période d'engagement afin d'éviter les écueils graves en la matière.

Prochaine question d'actualité:

Ces sont mes grands parents ou mes parents qui étaient déjà associés coopérateurs dans cette coopérative ?

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