Oct
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SURAMORTISSEMENT - ASSOCIE - COOPERATIVE AGRICOLE

Les aménagements apportés par voie administrative le 12 avril 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement productif industriel sont légalisés. Ainsi, le dispositif est prorogé jusqu'au 14 avril 2017 et est étendu :


  • aux appareils insérables dans une baie informatique et aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ;

  • aux droits d'usage de fibre optique pour les co-investisseurs, y compris lorsque la mise en place du réseau a fait l'objet d'une aide publique.

 

En outre, l'ouverture du bénéfice du suramortissement aux associés de coopératives est limitée, à compter du 26 avril 2016, à la fraction des opérations exonérées d'IS des coopératives.

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