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TAXATION FONCIERE ET COOPERATIVE AGRICOLE

 

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'union de coopératives agricoles (UCA) Aliouest, devenue ultérieurement l'UCA Cecabroons, a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2012 à raison de son usine de Broons, dans laquelle elle fabrique des aliments pour animaux de ferme destinés à approvisionner ses adhérents. Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 197 909 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à être déchargée de ces impositions. Elle se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes / (...) ; b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa .

Suivi de la procédure Etabli à partir des décisions fournies par les juridictions
 
2018

Conseil d'État, 8e chambre, 25 Mai 2018 – n° 408884

annulation

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