Feb
18
TRANSFORMATION D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE EN SICA

LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Une société coopérative peut modifier ses statuts et adopter une autre forme de société, soit :
– en conservant la qualité de coopérative pour se transformer en Société d’Intérêt Collectif Agricole « SICA » ou en Société Coopérative Européenne « SCE »,
– en perdant sa qualité de coopérative, uniquement lorsque la survie de l’entreprise ou les nécessités de son développement l’exigent, selon autorisation administrative ou décision judiciaire.

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