Apr
17
une Cour d'appel vient de condamner une société coopérative agricole pastorale à restituer des parcelles à une sociétaire évincée

- Sur la mise à disposition de la parcelle de communaux,

Il est constant que la SCAP dispose du pouvoir de mettre certaines parcelles de biens communaux à disposition de ses sociétaires, cette mise à disposition prenant la forme d'un bail rural. Tel était le cas pour la parcelle de communaux cadastrée 1E n° 11, d'une contenance de 11 ha 51 ca sur la commune de Domprel, dont la SCAP indique elle-même dans ses écritures qu'elle était donnée à bail à Mme B., bien qu'aucun écrit constatant ce bail ne soit produit aux débats.

Il est également constant que le pourvoir d'attribution des ces parcelles est défini par le règlement intérieur de la SCAP, qui n'est pas davantage produits aux débats, mais dont la SCAP indique, sans être contredite, qu'en vertu de l'article 4, « en cas de départ ou de cessation d'activité, la part ainsi vacante sera remise à disposition de la coopérative » et que « celle-ci pourra l'attribuer au successeur éventuel (') le conseil d'administration étant seul juge en ce qui concerne cette attribution ».

Il résulte de cette clause que la SCAP, ainsi qu'elle le soutient exactement, est libre d'attribuer les communaux vacants selon son appréciation souveraine.

Pour autant, il ne résulte pas des nombreux échanges de courriers entre les parties que la SCAP ait pu considérer de bonne foi que Mme B. avait renoncé à exploiter cette parcelle et que le bien était vacant.

Ces courriers montrent au contraire que Mme B. n'entendait cesser de l'exploiter que dans le cadre de l'éventuelle cession de son exploitation à Mme P., le caractère indissociable de la cessation d'exploitation du communal et de la cession de l'exploitation apparaissant de façon expresse et constante dans les courriers adressés à la SCAP par son avocat, par elle-même et par Mme P. notamment les 4 juin, 5 septembre, 6 octobre, 27 et 30 novembre 2014.

Au regard de ces courriers très clairs, la SCAP ne pouvait ignorer que Mme B. n'entendait renoncer à exploiter les communaux qu'à condition de vendre son exploitation à Mme P., projet de vente lui-même conditionné à l'attribution à celle-ci de l'exploitation des mêmes communaux. Or la cession d'exploitation ne s'étant pas produite, ainsi que le savait parfaitement la SCAP qui s'en prévalait expressément dans un courrier en date du 15 mai 2015 adressé à l'avocat de Mme B., la condition à laquelle était suspendue sa renonciation à exploiter les communaux ne s'est pas réalisée.

Dès lors, ne pouvant légitimement tenir pour vacante la parcelle de communaux louée à Mme B., la SCAP ne pouvait l'attribuer à M. Didier S. sans manquer fautivement aux obligations qui résultaient pour elle du bail, et sera en conséquence condamnée, en exécution de ce contrat, à remettre à sa disposition pour exploitation agricole la parcelle cadastrée AE n° 11 sur la commune de Domprel, à compter de la signification du présent arrêt, et, passés quinze jours de cette signification et pendant six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le jugement déféré étant infirmé en ce sens.

- Sur les dommages et intérêts,

La faute commise par la SCAP en évinçant Mme B. de la parcelle de communaux et en l'empêchant ainsi de faucher les regains, l'oblige à réparer son préjudice, dont la réalité est établie par constat d'huissier mais dont l'évaluation à 4 700 euros repose sur des valeurs de rendement et de prix à la tonne dont la pertinence n'est pas justifiée, ce qui conduit la cour à évaluer ce seul préjudice à 3 000 euros, les autres chefs de préjudice allégués n'étant pas établis.

La SCAP sera donc condamnée à payer cette somme à Mme B., le jugement déféré étant infirmé en ce sens.

- Sur la remise en état de la parcelle litigieuse,

Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme B., d'une part, de sa demande en condamnation de la SCAP à remettre la parcelle dans son état initial en rétablissant les barrières et en procédant à la plantation des haies retirées ainsi qu'en retirant les aménagements de déviation de la source et, d'autre part, de celle tendant à être autorisée, en cas de retard, à exécuter elle-même les travaux de remise en état aux frais de la SCAP, l'appelante ne produisant aucune pièce pour établir la réalité des modifications qu'elle invoque, et n'indiquant pas, au surplus, à quel titre la SCAP serait tenue à la remise en état.

 

COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 02 AVRIL 2019

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