patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 03/11/18
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Objet – Il “a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois” (C. for., art. L. 332-6). Il doit être agréé. 1° Conditions d'agrément  84. – Organismes pouvant être agréés – L'article D. 332-2 énonce une liste d'organismes pouvant être agréés : les sociétés coopératives agricoles et forestières, les associations de propriétaires forestiers sylviculteurs soumises à la loi du 1er juillet 1901 et les syndicats professionnels, autres que les syndicats à vocation générale, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail. 85. – Mention des statuts – En outre, les statuts doivent préciser :

le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.

Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :

1° De s'engager pour une durée de 5 ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts. Cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ;

2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ;

3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ;

4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale.

Par patricia.hirsch le 03/11/18
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Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-18.516, P+B+I, SCA Coopérative agricole de la Tricherie c/ SELARL Frédéric Blanc : JurisData n° 2018-015019 (CA Poitiers, 2e civ., 21 mars 2017, n° 16/01540)

. - Rejet

PROCÉDURE COLLECTIVE. - Ouverture. - Effet de l'ouverture sur les créanciers. - Déclaration des créances. - Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier (non). - Défaut de mention du montant de la créance dans la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur - Mention de l'identité du créancier, circonstance inopérante

Selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du Code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. À légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, la cour d'appel ayant constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance et, dès lors qu'il n'était pas allégué que le débiteur avait fourni d'autres informations au mandataire judiciaire, ce qui ne pouvait se déduire des mentions du jugement d'ouverture de la procédure.

Par patricia.hirsch le 03/11/18
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Mme M. a adhéré à la sociétécoopérative agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la Société coopérative agricole Arterris (la coopérative) ; qu’une telle adhésion imposait à Mme M. d’apporter à la coopérative une partie de sa production et de s’approvisionner auprès d’elle en produits, objets ou services nécessaires à son exploitation ; que l’adhérente a sollicité l'ouverture d'un compte courant dans les livres de la coopérative, les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, par lettre du 19 mars 2014, la coopérative l’a mise en demeure de lui payer une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte, avant de l’assigner en paiement le 26 août suivant ;

 

/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; que la coopérative faisait valoir dans ses conclusions d’appel que « les parties n’(avaie)nt jamais dénoncé (la) convention de compte courant ou sollicité la clôture du compte-courant » ; que si la coopérative se référait à la date du 28 février 2014 c’était uniquement pour fixer à la somme de 69 495,97 euros la position débitrice du compte et en réclamer le paiement ; que Mme M., quant à elle, si elle avait constitué avocat, n’avait pas conclu devant la cour d’appel ; que les juges du fond, en affirmant au contraire que le compte courant avait été clôturé le 28 février 2014 pour en conclure que l’action en paiement initiée par la coopérative n’était pas prescrite au jour de l’assignation, le 26 août 2014, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce point, ont méconnu le principe du contradictoire en violation de l’article 16 du code de procédure civile ;

2/ que la prescription d’une obligation court du jour où elle est exigible ; que l’article 4 du règlement intérieur du groupe coopératif Occitan prévoyait que «le compte-courant fait l’objet d’un arrêté de compte mensuel » et que « le solde débiteur du compte, lors de l’arrêté mensuel peut, après mise en demeure de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont résultait l’exigibilité de ce solde à chaque arrêté mensuel ; qu’en affirmant que la clôture du compte courant constituait le fait générateur de l’action en paiement, pour juger que l’action en paiement initiée par la coopérative n’était pas prescrite le 26 août 2014, jour del’assignation, dès lors que le compte aurait été clôturé le 28 février 2014, la cour d'appel a violé l’article 2224 du code civil ;

Mais attendu qu’il résultait implicitement mais nécessairement des conclusions d’appel de la coopérative que celle-ci se prévalait de la clôture du compte courant, de sorte que la cour d’appel n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur ce point ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

  Cour de cassation 1re chambre civile 26 Septembre 2018 Numéro de pourvoi : 17-22.084 Numéro d'arrêt : 899
Par patricia.hirsch le 03/11/18
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. Cas particulier des coopératives agricoles et leurs unions

240

Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante.

Dès lors, deux situations doivent être envisagées :

- la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ;

- la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables.

a. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée d'impôt sur les sociétés

250

Le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable.

En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues au V-A § 200 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30.

 

BOI-IS-FUS-10-20-30 En vigueur depuis le 3 octobre 2018

Impôt sur les sociétés

Fusions et opérations assimilées

Titre 1 : Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés

Chapitre 2 : Régime spécial des fusions

Section 3 : Conséquences au regard de la société absorbée

BOFIP - IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbée

Par patricia.hirsch le 03/11/18
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Une Cour d'appel confirme l'exclusion d'un associé coopérateur :

- l'article R.522-8 du code rural et de la pêche maritime, lequel énonce en son premier alinéa : "L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative" ;

- les dispositions statutaires et plus spécifiquement l'article 12, ainsi que le règlement intérieur qui prévoit en son article 5, § 4 : " Tout producteur dont les analyses cryoscopiques mettront en évidence un mouillage du lait (présence d'eau) ou le mélange de lait de vache et de lait de chèvre ou de brebis, pourra se voir notifier l'exclusion de la Coopérative...";

Attendu que l'article L.654-30 du code rural et de la pêche maritime pose le principe d'un paiement du lait au producteur en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire ; que le décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 et l'arrêté du même jour ont été pris en application de la disposition légale précitée pour définir les modalités d'analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ; que les acteurs de la filière laitière, réunis au sein d'une association, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, ont conclu un accord le 11 mai 2016 relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ; que le règlement intérieur de société coopérative consacre également son article 5 à "la livraison des produits : qualité du lait, composition, contrôle responsabilités et sanctions";

Attendu que l'arrêté du 9 novembre 1992, qui fixe notamment la fréquence et les modalités du prélèvement de l'échantillon, précise que celui-ci peut être prélevé manuellement ou à l'aide d'un système de prélèvement automatique ou semi-automatique installé sur le camion-citerne par des agents qualifiés, formés sous la responsabilité du collecteur par le laboratoire chargé des analyses ; qu'il indique que volume de lait prélevé est de 45 ml au minimum et que le prélèvement est transvasé dans un récipient de mélange destiné à la constitution d'un échantillon moyen ; qu'il ajoute par ailleurs que l'échantillon reçoit immédiatement un code qui permet son identification et celle du producteur à tout moment et en toutes circonstances, par exemple au moyen d'étiquettes pré-imprimées présentes sur l'exploitation, ou tout autre système d'identification du producteur fourni par le laboratoire chargé des analyses, aucune étiquette manuscrite ne devant être utilisée ;

Attendu que le règlement intérieur de société coopérative prévoit que la collecte de lait sur les différentes exploitations serait assurée par une CUMA de ramassage, entité distincte juridiquement de la société coopérative, et ce, par le truchement de camions-citernes, les tanks de stockage du lait restant sous la seule responsabilité de l'associé coopérateur ; qu'il s'évince de l'attestation de M. V., président de la CUMA de ramassage, que tous les camions utilisés par sa société pour la collecte du lait sont équipés d'un système de prélèvement automatique certifié et valablement contrôlé ; que la société coopérative verse à son dossier une attestation du fabricant certifiant que le matériel de collecte est vérifié tous les ans ; que le Président de la CUMA précise encore que les chauffeurs de la société ont été formés conformément à l'accord interprofessionnel et qu'ils ne rentrent à aucun moment en contact avec le liquide contenu dans l'échantillon ;

Attendu qu'eu égard aux prescriptions réglementaires sus-rappelées, le GAEC ne peut reprocher à la société coopérative de n'avoir procédé qu'à un seul prélèvement pour la collecte de lait litigieuse ni d'avoir étiqueté le prélèvement contesté en y apposant une étiquette avec un code barre permettant l'identification du producteur ;

Attendu que le GAEC a fait dresser le 8 mars 2017 un constat d'huissier de justice dans les locaux de la société coopérative pour tenter de démontrer que le réfrigérateur contenant les prélèvements ne comportait pas de serrure, ni de moyen de fermeture spécifique et qu'il n'était donc pas sécurisé ; que la société coopérative rétorque justement que les dispositions réglementaires ne l'imposent pas ;

Attendu que le directeur adjoint du laboratoire chargé des analyses atteste que les modalités de collectes (à partir de la prise en charge par le laboratoire à la fromagerie) et d'analyse des échantillons des adhérents de la société coopérative sont conformes au protocole interprofessionnel en vigueur ; qu'il ajoute : "ce protocole fait état d'une obligation de stockage des échantillons dans une enceinte réfrigérée mais n'impose rien quant à la protection du local" ; que ces allégations se trouvent confirmées par la lecture de la réglementation applicable ;

Attendu que le GAEC explique aussi que si l'adjonction d'eau avait eu lieu dans le tank de stockage de son exploitation, cette anomalie aurait été inéluctablement constatée par la coopérative l'Ermitage, puisque celle-ci avait utilisé le lait litigieux pour la fabrication de ses fromages ; que suite à une sommation interpellative, celle-ci a effectivement répondu n'avoir décelé aucune anomalie particulière ; que toutefois cet argument est inopérant dès lors que le lait livré à ladite coopérative provenait de plusieurs exploitations de sorte que l'eau a pu s'en trouver diluée ;

Attendu que le GAEC, se référant aux tableaux de paie du lait au cours des mois antérieurs, prétend encore que la qualité de son lait n'a jamais été contestée ; qu'il en conclut qu'il n'avait aucun intérêt financier à procéder au mouillage de son lait ;

Mais attendu qu'un tel argument ne peut pas davantage être retenu puisque la société coopérative ne soutient pas que l'anomalie décelée par l'analyse provient d'un acte intentionnel ;

Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que le prélèvement, le stockage et l'analyse de l'échantillon de lait issu de la collecte réalisée le 24 octobre 2016 sur l'exploitation du GAEC ont été opérés conformément aux prescriptions réglementaires et conventionnelles applicables ;

Attendu que s'agissant de la recherche d'eau exogène dans les échantillons de lait, le directeur adjoint du laboratoire précise que le protocole réglementaire se fonde sur une double analyse : "screening" des échantillons par la méthode " CNIEL PROC CR IR estimation du point de congélation par un conductimètre associé à un analyseur infra-rouge et, en cas de résultat >- 506 m° C au balayage, passage de l'échantillon suspect à la méthode de confirmation "CNIEL CRYO" : procédure de suivi de la méthode au cryoscope à thermistance pour la détermination du point de congélation ; qu'il y a lieu de constater que les intimés ne remettent pas en cause les conclusions du laboratoire ;

Attendu que s'il peut subsister un doute quant à l'origine de l'eau retrouvée dans le lait, il appartenait au GAEC, compte tenu de la réglementation en vigueur, d'administrer la preuve que celle-ci avait été ajoutée à son lait dans l'échantillon lors de son stockage dans les locaux de la société coopérative ; qu'à défaut de cette preuve, force est de conclure que l'eau était présente dans le lait avant sa collecte par la CUMA de ramassage ;

Attendu qu'au vu des résultats de l'analyse pratiquée, la société coopérative était bien fondée à prononcer l'exclusion du GAEC ; que toutefois dans son courrier du 18 novembre 2016 informant celui-ci de l'anomalie révélée par l'analyse, le président de la coopérative écrivait : "dans la mesure où ce manquement s'avère, sauf erreur de ma part, être le premier du genre commis par le GAEC, je n'entends pas demander au conseil d'administration qu'il prononce la sanction normalement encourue par les coopérateurs à raisons de livraisons défectueuses de la sorte" ; que cette position dément la version présentée par le GAEC selon laquelle la société coopérative cherchait à l'exclure à tout prix ;

Attendu qu'après avoir eu connaissance des résultats de l'analyse, le GAEC n'a pas tenté de se rapprocher de la société coopérative pour rechercher une issue amiable à la difficulté rencontrée mais a, au contraire, remis en cause, par le truchement de son conseil dans un courrier du 8 février 2017, la bonne foi de la société coopérative, l'accusant de harcèlement et la menaçant tout à la fois d'un procès au civil et d'une plainte pénale ; que la société coopérative a donc justement constaté que le comportement de son adhérent était constitutif d'une "raison grave", au sens de l'article R.522-8 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il justifiait son exclusion, ce dernier refusant de se soumettre aux règles collectives consignées tant dans les statuts que dans le règlement intérieur ; qu'il s'ensuit que la décision d'exclusion prononcée le 24 février 2017 à l'encontre du GAEC J. n'encourt aucune nullité ;

Attendu qu'il échet en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter le GAEC de sa demande visant à voir annuler la décision prononçant son exclusion de la société coopérative ainsi que de toutes celles qui en sont l'accessoire, savoir, les demandes de réintégration et de reprise des collectes du lait sous astreinte, de paiement de dommages intérêts en réparation de sa perte d'exploitation et de son préjudice moral et de règlement d'une retenue opérée sur la paie du 10 décembre 2016 ;

- Sur la demande en paiement formée par la société coopérative au titre des pénalités,

Attendu que la société coopérative réclame au GAEC la somme de 41.345 € au titre des pénalités en se fondant les dispositions statutaires contenues à l'article 8, § 6, lesquelles prévoient une participation de l'associé aux frais fixes pour chaque année de la période d'engagement restant à courir ; qu'elle produit aux débats un décompte détaillé de sa créance laquelle n'appelle aucune critique particulière dès lors qu'elle est calculée conformément aux dispositions statutaires sus-citées ; que cette prétention sera dès lors favorablement accueillie ;

- Sur la demande en paiement de dommages intérêts formée par la société coopérative au titre de son préjudice moral,

Attendu que la société coopérative sollicite la condamnation des intimés à lui verser la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice moral collectif qu'elle prétend avoir subi à cause du GAEC lequel n'aurait cessé de la dénigrer et de la remettre en cause ;

Attendu cependant qu'il ne peut être reproché au GAEC d'avoir usé de la voie judiciaire pour obtenir sa réintégration au sein de la société coopérative et d'avoir, pour ce faire, avancé dans l'instance en cours des arguments mettant en doute la régularité des opérations de prélèvement et d'analyse de l'échantillon de lait ;

Attendu que la société coopérative ne démontre pas que la présente affaire a eu des incidences financières négatives sur son résultat ; qu'elle n'établit pas davantage que l'exposition sur la place publique des contentieux l'opposant au GAEC résulterait du fait de ce dernier ;

Attendu qu'il y a lieu, eu égard à ces observations, de débouter la société coopérative de ce chef de demande ;

- Sur les demandes de dommages intérêts formées par les parties au titre d'une procédure ou d'une résistance abusive,

Attendu que chaque parties formule une demande de dommages intérêts, l'une pour procédure abusive, l'autre pour résistance abusive sans qu'aucune d'elles ne démontre l'existence d'une faute ou d'une intention de lui nuire à la charge de l'autre ; que ces prétentions seront dès lors rejetées ;

- Sur les frais irrépétibles et les dépens,

Attendu que le jugement critiqué sera infirmé dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; que le GAEC et Messieurs Eric et Bertrand J. qui succombent seront condamnés in solidum à payer à la société coopérative la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement rejet de leurs prétentions formées à ces titres ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Besançon sauf en ce qu'il a débouté la Société coopérative agricole de fromagerie la fruitière de Pierrefontaine Ouvans de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute le GAEC J. ainsi que Messieurs Eric et Bertrand J. de l'ensemble de leurs prétentions formées à l'encontre de la Société coopérative agricole de fromagerie la fruitière de Pierrefontaine Ouvans.

Déboute Messieurs Eric et Bertrand J. ainsi que le GAEC J. de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne in solidum sur ce fondement à payer à la Société coopérative agricole de fromagerie la fruitière de Pierrefontaine Ouvans la somme de mille cinq cents euros (1.500 €).

Condamne in solidum le GAEC J., M. Eric J. et M. Bertrand J. aux dépens de première instance et d'appel avec, pour ces derniers, droit pour Me E., avocat, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Dominique Borowski, greffier.

Cour d'appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 16 Octobre 2018 – n° 17/01448
Par patricia.hirsch le 11/09/18
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Une période probatoire est désormais possible pour les nouveaux associés coopérateurs avec la mise à jour des statuts.

Mais attention, il faut quelle soit prévue par les statuts pour s'en prévaloir 

 

 

Par patricia.hirsch le 07/08/18
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Article 1er : La question suivante est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne :

La décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05] doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre les aides versées par l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) au comité économique agricole du bigarreau d'industrie (CEBI) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d'industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l'ONIFLHOR et non pas également par des contributions volontaires des producteurs, dites parts professionnelles '

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la SCA COPEBI jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question énoncée à l'article 1er.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCA COPEBI, à FranceAgriMer, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.

CE, 26 juillet 2018, n° 400758

Par patricia.hirsch le 07/08/18
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Article 1er : La question suivante est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne :

La décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05] doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre les aides versées par l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) au comité économique agricole du bigarreau d'industrie (CEBI) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d'industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l'ONIFLHOR et non pas également par des contributions volontaires des producteurs, dites parts professionnelles '

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la SCA COPEBI jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question énoncée à l'article 1er.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCA COPEBI, à FranceAgriMer, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.

CE, 26 juillet 2018, n° 400758

Par patricia.hirsch le 11/07/18
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Les parties conviennent dans leurs écritures respectives devant la cour que M. Richard F. avait renouvelé en 2008 son engagement au sein d'Unimédoc pour une période de 5 ans.

Il était donc contractuellement tenu comme associé coopérateur de livrer la totalité des produits de son exploitationà la coopérative Unimédoc jusqu'en 2013, sauf application des dispositions statutaires autorisant à titre exceptionnel le retrait avant la période de fin d'engagement, ou de celles relatives à la mutation de propriété ou de jouissance.

L'intimé soutient en premier lieu qu'en application de l'article 1836 du code civil, il ne peut se voir imposer la modification des statuts intervenue lors des assemblées générales extraordinaires des 30 juin 2009 et 30 juin 2010 à laquelle il n'a pas personnellement adhéré, dès lors qu'elles augmentent ses obligations vis à vis de la coopérative, quand bien même ces nouvelles dispositions statutaires auraient un caractère obligatoire.

Mais il convient de relever que M. F. ne produit pas au débat les statuts de la coopérative Unimédoc résultant de la modification apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2006, dont il se prévaut, comme antérieurs au renouvellement de son engagement en 2008.

Sa pièce numéro 8-1 correspond à l'article 16 des statuts de la société coopérative agricole et vinicole Pavillon de Bellevue, modifiés par l'AGE du 28 avril 1995, et il ne peut donc s'appliquer à la mutation de jouissance résultant du bail consenti le 11 juillet 2011 à M. Raphaël F..

Surabondamment, il sera relevé que le règlement intérieur de la société Unimédoc à jour au 9 juillet 2001 (pièce 2 de l'appelante) rappelait le contenu de l'article 16 alinéa 2 de ses statuts, à savoir qu'en cas de non-transfert des parts lors d'une mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation, le détenteur des parts sociales restait lié à ses engagements pris à l'égard de la coopérative, ce qui pouvait entraîner le déclenchement de la clause pénale.

L'article 6 du même règlement intérieur disposait que le retrait de la coopérative pourrait être accepté par le conseil d'administration en cas de force majeure dûment justifié, ou en cas de motif reconnu comme valable, à condition que le retrait ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative, et n'ait pas pour effet de réduire le capital social en dessous de la limite fixée par l'article 12 du décret de 1959 ou le cas échéant à l'article 731 du code rural.

Aucune aggravation non acceptée de ses engagements de coopérateur n'est donc démontrée entre les deux versions des statuts Unimédoc.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.521-6 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, « les statuts des coopératives agricoles déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.»

C'est en conformité avec ces dispositions que les assemblées générales extraordinaires des 30 juin 2009 et 30 juin 2010 ont modifié les statuts pour les mettre en conformité avec les statuts types des sociétés coopératives agricoles, tels qu'homologués par arrêtés des 23 avril 2008 et 25 mars 2009, et qui prévoient notamment à l'article 18.4 (Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation):

En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, l'associé coopérateur cédant ne peut se retirer de la coopérative que dans les conditions prévues à l'article 11.

Cette délibération n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de M. F., sur la forme ou sur le fond, et s'impose donc à lui en application de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 34.2 des statuts Unimédoc, selon lequel les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables.

Le tribunal a donc considéré à bon droit que les statuts d'Unimédoc dans leur dernière version de 2010 étaient applicables à la situation de M. F..

Par suite de la mutation de jouissance de l'exploitation résultant du bail rural conclu le 11 juillet 2011, Richard F. devenu bailleur, devait en application de l'article 18 des statuts modifiés, faire à son fils Raphaël une offre de ses parts de coopérateur, ce qu'il justifie avoir fait par courrier recommandé du 26 juillet 2011.

Ce dernier a expressément refusé cette cession par courrier recommandé du 27 juillet 2011 adressé au président de la coopérative Unimédoc.

Il convenait donc de faire application de l'article 18.4 aux termes desquels «En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, l'associé coopérateur cédant ne peut se retirer de la coopérative que dans les conditions prévues à l'article 11.»

Par courrier recommandé non daté reçu le 27 juillet 2011 (pièce 7 de l'appelante), M. Richard F. a indiqué à la coopérative Unimédoc qu'il avait proposé à Raphaël F. le transfert de ses engagements et de ses parts conformément à l'article 18 des statuts (qu'il considérait donc bien comme applicable à sa situation), et qu'il demandait sa radiation sur le registre des coopérateurs, en procédant soit au transfert de ses parts à son fils, soit à défaut au remboursement de ses parts (en cas de refus d'adhésion de Raphaël F. ou de la part de la cave coopérative).

Ce courrier constituait bien une demande subsidiaire de retrait dont la coopérative Unimédoc s'est trouvée régulièrement saisie, dès lors que M. Raphaël F. lui a notifié son refus de cession des parts sociales le 27 juillet 2011.

La procédure prévue à l'article 11 des statuts devait donc s'appliquer de plein droit, et il appartenait à M. Richard F. de justifier spontanément d'un cas de force majeure ou d'un motif reconnu comme valable au soutien de sa demande de retrait, dans la mesure où il souhaitait être libéré de ses obligations avant terme.

Il convient à ce stade de relever qu'en l'absence de motif de retrait dans le courrier recommandé reçu le 27 juillet 2011, M. Richard F. a été en mesure de faire valoir ensuite ses explications puisqu'il a reçu, successivement:

-un courrier du 7 septembre 2011, dans lequel M. R., président de la coopérative, l'avisait que le conseil d'administration pourrait lui appliquer, à défaut d'apport des vendanges 2011, les pénalités prévues en matière de défaillance,

-un courrier du 14 septembre 2011, par lequel M. R. l'informait qu'à défaut de motifs valables, le conseil d'administration avait refusé le 13 septembre 2011 le retrait anticipé en raison du préjudice qui en résulterait pour la coopérative, de sorte que la demande de retrait ne prendrait effet qu'au terme de la période d'engagement,

-une correspondance du 25 janvier 2012, dans lequel M. R. lui proposait de recueillir ses explications, de préférence par courrier, tant sur le principe de la sanction que sur son montant, en lui demandant de se présenter devant le conseil d'administration le 7 février 2012 à 18 heures pour être entendu, ce qui démontrait que la décision antérieure du 13 septembre 2011 pouvait encore être revue en considération de la situation personnelle de ce coopérateur. Il appartenait alors à M. F. de justifier qu'il se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son exploitation du fait de l'état de santé de son épouse, ainsi qu'il l'invoque dans le cadre de l'instance.

Mais, sans jamais contester avoir formé une demande de retrait, M. Richard F. ne s'est pas rendu à ce rendez-vous et a seulement évoqué, dans ses courriers en réponse des 21 septembre 2011, 1er février 2012 et 23 juin 2012, un refus de principe de toute sanction en se fondant sur une interprétation erronée des textes et statuts applicables.

Par sa délibération du 5 juin 2012, le conseil d'administration a fait une exacte application de l'article 11 des statuts, compte tenu de l'absence de motif valable porté à sa connaissance, soit par écrit soit lors du rendez-vous du 7 février 2012 auquel M. F. avait été régulièrement convoqué, et du préjudice important que causerait son retrait.

Au demeurant, la coopérative Unimédoc justifie devant la cour que le retrait anticipé de M. F., propriétaire de près de 10 hectares de vignes, allait la priver de 1461 hl de raisin sur trois ans, ainsi que cela ressort du calcul détaillé de pénalité (pièce 12) qui n'a donné lieu à aucune contestation.

Il convient donc d'infirmer le jugement et de condamner M. F. à payer à la coopérative Unimédoc la somme de 37299 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2013, date de l'assignation, en application de l'article 1153 du code civil ancien.

Les intérêts dûs pour une année entière doivent être capitalisés, en application de l'article 1154 du code civil ancien.

Compte tenu des termes de l'appel limité formé par M. F., la cour n'est saisie de sa part d'aucune contestation en ce qui concerne les dispositions du jugement (non reprises au dispositif) qui ont déclaré irrecevable sa demande non chiffrée de remboursement de ses parts sociales.

Il est équitable d'allouer à la coopérative Unimédoc une indemnité de 3000 euros au titre des frais de procédure irrépétibles qu'elle a dû exposer en première instance et en cause d'appel.

M.Richard F. doit supporter les dépens ainsi que ses frais irrépétibles

Cour d'appel, Bordeaux, 1re chambre civile, 18 Juin 2018 – n° 16/04894

Par patricia.hirsch le 11/07/18
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1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'union de coopératives agricoles (UCA) Aliouest, devenue ultérieurement l'UCA Cecabroons, a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2012 à raison de son usine de Broons, dans laquelle elle fabrique des aliments pour animaux de ferme destinés à approvisionner ses adhérents. Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 197 909 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à être déchargée de ces impositions. Elle se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes / (...) ; b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa .

Suivi de la procédure Etabli à partir des décisions fournies par les juridictions   2018
Conseil d'État, 8e chambre, 25 Mai 2018 – n° 408884

annulation