patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 10/05/19
Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 13 heures

Désormais 

la coopérative devra rendre "lisible"  les informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative ; la responsabilité d’une coopérative peut être engagée si la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse ; les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Les deux instances spécifiques à la coopération agricole, sont plus précus à savoir le HCCA et le médiateur de la coopération .

Le HCCA peut diligenter des contrôles complémentaires. Les sanctions émises par ce dernier sont graduées : courrier d’avertissement, convocation d’une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.

Le médiateur de la coopération agricole est nommé par décret. Les modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles sont également précisées par décret.

Par patricia.hirsch le 30/04/19
Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 semaine

Monsieur le Président de la République,

Afin de redonner pleinement confiance dans le modèle coopératif, la présente ordonnance poursuit trois grands objectifs : améliorer l'information des associés coopérateurs pour leur permettre de bénéficier des avancées de la contractualisation rénovée, renforcer le rôle du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et développer la médiation. Les mesures sont prises, pour l'essentiel, sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :

1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif ;

2° D'améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l'élaboration de documents appropriés ;

3° D'assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l'apport de produits de l'associé coopérateur à la sociétécoopérative agricole et le bulletin d'adhésion à cette même société ;

4° De prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé de la société coopérative agricole d'un associé coopérateur et le préjudice subi à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs ou la coopérative, prenant en compte le cas où le départ est motivé par une modification du mode de production ;

5° De prévoir des modalités de sanctions et de contrôle appropriés pour l'application des 1° à 4° ;

6° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en oeuvre, le contrôle et la sanction du droit coopératif et d'adapter les règles relatives à la gouvernance et à la composition de ce conseil ;

7° De modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations commerciales agricoles ;

8° D'apporter au titre II du livre V les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

L'article 1er introduit au chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime des mesures permettant d'améliorer l'information donnée aux associés coopérateurs.

L'article L. 521-1-1 est complété afin que l'associé coopérateur reçoive, dès son adhésion, une information sur les valeurs et principes coopératifs et le fonctionnement de la coopérative à laquelle il adhère. Le document unique récapitulant l'engagement de l'associé coopérateur est complété d'une information sur les modalités de retrait de la coopérative à l'article L. 521-3.

L'article L. 521-3-1 prévoit désormais que l'organe chargé de l'administration de la coopérative transmet des informations claires et synthétiques en amont de l'assemblée générale afin d'éclairer la prise de décision relative à la rémunération des associés-coopérateurs. Il prévoit également la transmission, après l'assemblée générale, d'informations claires sur la rémunération globale de l'associé coopérateur. Son V, qui est pris sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 précitée qui permet de prendre dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec les dispositions prises dans le code de commerce pour sanctionner les prix abusivement bas, prévoit que la coopérative engage sa responsabilité lorsqu'elle fixe une rémunération des apports abusivement basse. Il prévoit également que toute personne justifiant d'un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu'il prononce des sanctions tenant compte des spécificités des contrats coopératifs.

Les dispositions relatives au règlement intérieur de la coopérative sont rassemblées et précisées au sein d'un nouvel article L. 521-3-2. L'article L. 521-3-3 permet à l'associé-coopérateur de quitter sa coopérative en toute connaissance de cause dès lors qu'il dispose d'une échéance unique d'engagement et qu'il n'est soumis, lors d'un départ anticipé, qu'à des indemnités proportionnées et prenant en compte son éventuelle montée en gamme.

L'article 2 est relatif à l'amélioration de la gouvernance et aux missions de l'organe chargé de l'administration. A l'article L. 522-1 est ajouté au rapport présenté à l'assemblée générale un chapitre distinct consacré à la gouvernance d'entreprise et l'article L. 524-4-1 prévoit la communication aux associés coopérateurs du nom des filiales, de leurs administrateurs et des rapports des commissaires aux comptes de ces filiales. L'article comprend enfin des modifications de renvois ou d'articulation avec d'autres articles de ce même code.

L'article 3 consolide la mission du Haut Conseil de la coopération agricole comme autorité chargée de délivrer l'agrément des coopératives. L'article L. 525-1 est modifié pour clarifier les motifs de retrait d'agrément et préciser que chaque coopérative a l'obligation de transmettre chaque modification de ses statuts au Haut Conseil.

L'article 4 renforce les pouvoirs de contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole, afin de lui permettre d'assurer un rôle effectif de garant du bon fonctionnement du système coopératif. Le rapport de révision, prévu à l'article L. 527-1-3, est désormais systématiquement transmis au Haut Conseil de la coopération agricole en cas de non-conformité. L'article L. 527-1-4 nouvellement créé institue un contrôle complémentaire à la révision, diligenté par le Haut Conseil de la coopération agricole dans des cas précisément définis tels qu'une saisine par un cinquième des membres de la coopérative ou l'absence de mise à disposition des documents devant être remis aux associés coopérateurs.

L'article 5 clarifie et complète les missions et modalités d'intervention du Haut Conseil de la coopération agricole, qui est recentré et conforté sur ses missions essentielles de contrôle du respect du droit coopératif.

L'article L. 528-1 est complété pour prévoir que le Haut Conseil de la coopération agricole établit un bilan annuel des mises en demeure effectuées et élabore un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance. Une commission consultative composée de représentants des syndicats agricoles et de personnalités qualifiées est créée pour éclairer le Haut Conseil par des avis sur le fonctionnement de la coopération agricole. Celui-ci se dotera par ailleurs d'une charte d'éthique et de déontologie.

Deux nouveaux articles sont créés. L'article L. 528-2 clarifie et complète la procédure disciplinaire et met en place des sanctions graduées en cas de manquements de la coopérative. Le Haut Conseil de la coopération agricole pourra ainsi successivement mettre en demeure la coopérative de se mettre en conformité, convoquer une assemblée générale de la coopérative et demander au tribunal compétent d'enjoindre à la coopérative de se remettre en conformité, le cas échéant sous astreinte. Enfin, l'articulation de l'action du Haut Conseil de la coopération agricole avec le contrôle prévu à l'article L. 631-26 est précisément définie.

L'article L. 528-3 nouveau prévoit que le médiateur de la coopération agricole est désormais nommé par décret.

L'article 6 fixe le calendrier de mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance. Il prévoit un délai de mise en conformité des statuts et règlements intérieurs des coopératives, adapté à la taille et à l'objet des coopératives.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Source : Journal officiel

Par patricia.hirsch le 17/04/19
Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 3 semaines

- Sur la mise à disposition de la parcelle de communaux,

Il est constant que la SCAP dispose du pouvoir de mettre certaines parcelles de biens communaux à disposition de ses sociétaires, cette mise à disposition prenant la forme d'un bail rural. Tel était le cas pour la parcelle de communaux cadastrée 1E n° 11, d'une contenance de 11 ha 51 ca sur la commune de Domprel, dont la SCAP indique elle-même dans ses écritures qu'elle était donnée à bail à Mme B., bien qu'aucun écrit constatant ce bail ne soit produit aux débats.

Il est également constant que le pourvoir d'attribution des ces parcelles est défini par le règlement intérieur de la SCAP, qui n'est pas davantage produits aux débats, mais dont la SCAP indique, sans être contredite, qu'en vertu de l'article 4, « en cas de départ ou de cessation d'activité, la part ainsi vacante sera remise à disposition de la coopérative » et que « celle-ci pourra l'attribuer au successeur éventuel (') le conseil d'administration étant seul juge en ce qui concerne cette attribution ».

Il résulte de cette clause que la SCAP, ainsi qu'elle le soutient exactement, est libre d'attribuer les communaux vacants selon son appréciation souveraine.

Pour autant, il ne résulte pas des nombreux échanges de courriers entre les parties que la SCAP ait pu considérer de bonne foi que Mme B. avait renoncé à exploiter cette parcelle et que le bien était vacant.

Ces courriers montrent au contraire que Mme B. n'entendait cesser de l'exploiter que dans le cadre de l'éventuelle cession de son exploitation à Mme P., le caractère indissociable de la cessation d'exploitation du communal et de la cession de l'exploitation apparaissant de façon expresse et constante dans les courriers adressés à la SCAP par son avocat, par elle-même et par Mme P. notamment les 4 juin, 5 septembre, 6 octobre, 27 et 30 novembre 2014.

Au regard de ces courriers très clairs, la SCAP ne pouvait ignorer que Mme B. n'entendait renoncer à exploiter les communaux qu'à condition de vendre son exploitation à Mme P., projet de vente lui-même conditionné à l'attribution à celle-ci de l'exploitation des mêmes communaux. Or la cession d'exploitation ne s'étant pas produite, ainsi que le savait parfaitement la SCAP qui s'en prévalait expressément dans un courrier en date du 15 mai 2015 adressé à l'avocat de Mme B., la condition à laquelle était suspendue sa renonciation à exploiter les communaux ne s'est pas réalisée.

Dès lors, ne pouvant légitimement tenir pour vacante la parcelle de communaux louée à Mme B., la SCAP ne pouvait l'attribuer à M. Didier S. sans manquer fautivement aux obligations qui résultaient pour elle du bail, et sera en conséquence condamnée, en exécution de ce contrat, à remettre à sa disposition pour exploitation agricole la parcelle cadastrée AE n° 11 sur la commune de Domprel, à compter de la signification du présent arrêt, et, passés quinze jours de cette signification et pendant six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le jugement déféré étant infirmé en ce sens.

- Sur les dommages et intérêts,

La faute commise par la SCAP en évinçant Mme B. de la parcelle de communaux et en l'empêchant ainsi de faucher les regains, l'oblige à réparer son préjudice, dont la réalité est établie par constat d'huissier mais dont l'évaluation à 4 700 euros repose sur des valeurs de rendement et de prix à la tonne dont la pertinence n'est pas justifiée, ce qui conduit la cour à évaluer ce seul préjudice à 3 000 euros, les autres chefs de préjudice allégués n'étant pas établis.

La SCAP sera donc condamnée à payer cette somme à Mme B., le jugement déféré étant infirmé en ce sens.

- Sur la remise en état de la parcelle litigieuse,

Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme B., d'une part, de sa demande en condamnation de la SCAP à remettre la parcelle dans son état initial en rétablissant les barrières et en procédant à la plantation des haies retirées ainsi qu'en retirant les aménagements de déviation de la source et, d'autre part, de celle tendant à être autorisée, en cas de retard, à exécuter elle-même les travaux de remise en état aux frais de la SCAP, l'appelante ne produisant aucune pièce pour établir la réalité des modifications qu'elle invoque, et n'indiquant pas, au surplus, à quel titre la SCAP serait tenue à la remise en état.

 

COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 02 AVRIL 2019

Par patricia.hirsch le 12/03/19
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 4 semaines

Ainsi, une Cour d'appel vient d'infirmer une ordonnance du Juge des Référés qui ne saurait obliger un coopérateur à livrer ses produits sur la base d'une convention dont l'interprétation est de la seule compétence du juge du dfond.

Dès lors ainsi que la livraison des produits issus des parcelles objets de la mutation se heurte à une contestation sérieuse, et que cette livraison ne se justifie pas par l'existence du différend opposant les parties, la décision entreprise encourt de plus fort l'infirmation.

L'ordonnance déférée sera donc infirmée, la demande de la SCA la Cave des Hautes Cotes tendant à obtenir la livraison de la totalité des récoltes portant sur une surface de 73 ha 33 a 20 ca étant rejetée.

Cour d'appel, Dijon, 2e chambre civile, 21 Février 2019 – n° 18/01297
Par patricia.hirsch le 12/02/19
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 3 semaines

Pour répondre au souci de la Commission européenne d’un respect renouvelé dans le temps des critères d’agrément par les associés du GAEC, étant donné que l’application de la transparence aux GAEC emporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé, le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé par le décret n°2015-215 du 25 février 2015. Ainsi, l'article R. 323-18 du CRPM dispose que : « les services déconcentrés de l’État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément. » 

Contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime.

Par patricia.hirsch le 24/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 2 semaines
 

Une Cour d'appel rappelle qu'en adhérant à la coopérative agricole, l'adhérent a accepté de se soumettre aux statuts et au règlement intérieur, dont il a pris connaissance. Il a en outre déclaré accepter toutes modifications qui pourraient être effectuées par le conseil d'administration, concernant notamment les intérêts de retard. L'article 8 des statuts prévoit les modalités de calcul desdits intérêts et précise que le taux est fixé par le conseil d'administration et porté au règlement intérieur de la coopérative. Il est justifié que le 26 juin 2000, le taux d'intérêt mensuel a été fixé à 1 % par le conseil d'administration dont la délibération constitue alors l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil. De plus, il convient de relever qu'aux termes de l'accord transactionnel dont l'adhérent ne remet pas en cause la validité, celui-ci a expressément reconnu devoir au 28 décembre 2011 une certaine somme en principal et intérêts. Il s'en déduit que l'adhérent a été préalablement informé des éléments de calcul des intérêts et les a acceptés. En revanche, concernant la période postérieure au protocole transactionnel, la société coopérative ne justifie pas du mode de calcul, ni du taux d'intérêts pratiqué. L'adhérent est donc débiteur de la somme convenue dans le protocole, avec application des intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement.

Cour d'appel Caen 1re chambre civile 11 Décembre 2018  RG: 16/02494 Infirmation partielle  
Par patricia.hirsch le 24/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 2 semaines
Instauration d'une déduction pour épargne de précaution

Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).

La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :

– sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ;

– ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.

Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.

L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.

Par patricia.hirsch le 24/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 2 semaines
Instauration d'une déduction pour épargne de précaution  

L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 51  : JO 30 déc. 2018

Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).

La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :


sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ; —
ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.

 

Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.

L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.

 

7. - L'article 51 de la loi de finances pour 2019 instaure une nouvelle déduction spécifique au bénéfice des exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 73 nouveau), qui remplace les DPI et DPA existantes.

Sont en conséquence abrogés les articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater du CGI, relatifs respectivement à la DPI, à la DPA, au plafond commun DPI et DPA et à l'exclusion du champ d'application de ces déductions des exploitants ne percevant que des revenus agricoles provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ou de la mise à disposition de droits à paiement de base (DPB) sans exercer une autre activité agricole (CGI, art. 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater abrogés), ainsi que, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, le 4° de l'article 71 du CGI fixant les modalités d'application du plafond commun DPI et DPA aux GAEC (CGI, art. 71, 4° abrogé. – Art. 51, III, 2°).

En effet, malgré de nombreux aménagements de ces dispositifs depuis leur mise en place, ces déductions n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Considérées comme trop strictement encadrées et inadaptées par les exploitants agricoles, elles étaient en pratique assez peu utilisées.

Le dispositif n'est cependant pas modifié pour les déductions pratiquées avant le 1er janvier 2019 : les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des DPI et DPA non encore rapportées à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 continuent en effet à obéir aux dispositions qui les régissent avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019(Art. 51, III, 3°). Ainsi, un exploitant qui a pratiqué une DPA au titre d'un exercice ouvert en 2016 pourra, s'il ne l'a pas déjà rapportée, l'utiliser dans les hypothèses prévues à l'article 72 D bis jusqu'en 2023 et aura la possibilité de rapporter cette DPA jusqu'en 2024 (si elle est utilisée au titre de l'exercice 2023).

Par patricia.hirsch le 09/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 1 jour

En présence d'une contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective, il revient au débiteur de saisir la juridiction compétente, dès lors que la contestation a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en exécution en vertu duquel le créancier a déclaré sa créance. À défaut, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D  : JurisData n° 2018-007633    
Par patricia.hirsch le 03/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois
Objet – Il “a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois” (C. for., art. L. 332-6). Il doit être agréé. 1° Conditions d'agrément  84. – Organismes pouvant être agréés – L'article D. 332-2 énonce une liste d'organismes pouvant être agréés : les sociétés coopératives agricoles et forestières, les associations de propriétaires forestiers sylviculteurs soumises à la loi du 1er juillet 1901 et les syndicats professionnels, autres que les syndicats à vocation générale, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail. 85. – Mention des statuts – En outre, les statuts doivent préciser :

le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.

Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :

1° De s'engager pour une durée de 5 ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts. Cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ;

2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ;

3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ;

4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale.