patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 17/04/19
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- Sur la mise à disposition de la parcelle de communaux,

Il est constant que la SCAP dispose du pouvoir de mettre certaines parcelles de biens communaux à disposition de ses sociétaires, cette mise à disposition prenant la forme d'un bail rural. Tel était le cas pour la parcelle de communaux cadastrée 1E n° 11, d'une contenance de 11 ha 51 ca sur la commune de Domprel, dont la SCAP indique elle-même dans ses écritures qu'elle était donnée à bail à Mme B., bien qu'aucun écrit constatant ce bail ne soit produit aux débats.

Il est également constant que le pourvoir d'attribution des ces parcelles est défini par le règlement intérieur de la SCAP, qui n'est pas davantage produits aux débats, mais dont la SCAP indique, sans être contredite, qu'en vertu de l'article 4, « en cas de départ ou de cessation d'activité, la part ainsi vacante sera remise à disposition de la coopérative » et que « celle-ci pourra l'attribuer au successeur éventuel (') le conseil d'administration étant seul juge en ce qui concerne cette attribution ».

Il résulte de cette clause que la SCAP, ainsi qu'elle le soutient exactement, est libre d'attribuer les communaux vacants selon son appréciation souveraine.

Pour autant, il ne résulte pas des nombreux échanges de courriers entre les parties que la SCAP ait pu considérer de bonne foi que Mme B. avait renoncé à exploiter cette parcelle et que le bien était vacant.

Ces courriers montrent au contraire que Mme B. n'entendait cesser de l'exploiter que dans le cadre de l'éventuelle cession de son exploitation à Mme P., le caractère indissociable de la cessation d'exploitation du communal et de la cession de l'exploitation apparaissant de façon expresse et constante dans les courriers adressés à la SCAP par son avocat, par elle-même et par Mme P. notamment les 4 juin, 5 septembre, 6 octobre, 27 et 30 novembre 2014.

Au regard de ces courriers très clairs, la SCAP ne pouvait ignorer que Mme B. n'entendait renoncer à exploiter les communaux qu'à condition de vendre son exploitation à Mme P., projet de vente lui-même conditionné à l'attribution à celle-ci de l'exploitation des mêmes communaux. Or la cession d'exploitation ne s'étant pas produite, ainsi que le savait parfaitement la SCAP qui s'en prévalait expressément dans un courrier en date du 15 mai 2015 adressé à l'avocat de Mme B., la condition à laquelle était suspendue sa renonciation à exploiter les communaux ne s'est pas réalisée.

Dès lors, ne pouvant légitimement tenir pour vacante la parcelle de communaux louée à Mme B., la SCAP ne pouvait l'attribuer à M. Didier S. sans manquer fautivement aux obligations qui résultaient pour elle du bail, et sera en conséquence condamnée, en exécution de ce contrat, à remettre à sa disposition pour exploitation agricole la parcelle cadastrée AE n° 11 sur la commune de Domprel, à compter de la signification du présent arrêt, et, passés quinze jours de cette signification et pendant six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le jugement déféré étant infirmé en ce sens.

- Sur les dommages et intérêts,

La faute commise par la SCAP en évinçant Mme B. de la parcelle de communaux et en l'empêchant ainsi de faucher les regains, l'oblige à réparer son préjudice, dont la réalité est établie par constat d'huissier mais dont l'évaluation à 4 700 euros repose sur des valeurs de rendement et de prix à la tonne dont la pertinence n'est pas justifiée, ce qui conduit la cour à évaluer ce seul préjudice à 3 000 euros, les autres chefs de préjudice allégués n'étant pas établis.

La SCAP sera donc condamnée à payer cette somme à Mme B., le jugement déféré étant infirmé en ce sens.

- Sur la remise en état de la parcelle litigieuse,

Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme B., d'une part, de sa demande en condamnation de la SCAP à remettre la parcelle dans son état initial en rétablissant les barrières et en procédant à la plantation des haies retirées ainsi qu'en retirant les aménagements de déviation de la source et, d'autre part, de celle tendant à être autorisée, en cas de retard, à exécuter elle-même les travaux de remise en état aux frais de la SCAP, l'appelante ne produisant aucune pièce pour établir la réalité des modifications qu'elle invoque, et n'indiquant pas, au surplus, à quel titre la SCAP serait tenue à la remise en état.

 

COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 02 AVRIL 2019

Par patricia.hirsch le 12/03/19
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Ainsi, une Cour d'appel vient d'infirmer une ordonnance du Juge des Référés qui ne saurait obliger un coopérateur à livrer ses produits sur la base d'une convention dont l'interprétation est de la seule compétence du juge du dfond.

Dès lors ainsi que la livraison des produits issus des parcelles objets de la mutation se heurte à une contestation sérieuse, et que cette livraison ne se justifie pas par l'existence du différend opposant les parties, la décision entreprise encourt de plus fort l'infirmation.

L'ordonnance déférée sera donc infirmée, la demande de la SCA la Cave des Hautes Cotes tendant à obtenir la livraison de la totalité des récoltes portant sur une surface de 73 ha 33 a 20 ca étant rejetée.

Cour d'appel, Dijon, 2e chambre civile, 21 Février 2019 – n° 18/01297
Par patricia.hirsch le 12/02/19
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Pour répondre au souci de la Commission européenne d’un respect renouvelé dans le temps des critères d’agrément par les associés du GAEC, étant donné que l’application de la transparence aux GAEC emporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé, le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé par le décret n°2015-215 du 25 février 2015. Ainsi, l'article R. 323-18 du CRPM dispose que : « les services déconcentrés de l’État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément. » 

Contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime.

Par patricia.hirsch le 24/01/19
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Une Cour d'appel rappelle qu'en adhérant à la coopérative agricole, l'adhérent a accepté de se soumettre aux statuts et au règlement intérieur, dont il a pris connaissance. Il a en outre déclaré accepter toutes modifications qui pourraient être effectuées par le conseil d'administration, concernant notamment les intérêts de retard. L'article 8 des statuts prévoit les modalités de calcul desdits intérêts et précise que le taux est fixé par le conseil d'administration et porté au règlement intérieur de la coopérative. Il est justifié que le 26 juin 2000, le taux d'intérêt mensuel a été fixé à 1 % par le conseil d'administration dont la délibération constitue alors l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil. De plus, il convient de relever qu'aux termes de l'accord transactionnel dont l'adhérent ne remet pas en cause la validité, celui-ci a expressément reconnu devoir au 28 décembre 2011 une certaine somme en principal et intérêts. Il s'en déduit que l'adhérent a été préalablement informé des éléments de calcul des intérêts et les a acceptés. En revanche, concernant la période postérieure au protocole transactionnel, la société coopérative ne justifie pas du mode de calcul, ni du taux d'intérêts pratiqué. L'adhérent est donc débiteur de la somme convenue dans le protocole, avec application des intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement.

Cour d'appel Caen 1re chambre civile 11 Décembre 2018  RG: 16/02494 Infirmation partielle  
Par patricia.hirsch le 24/01/19
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Instauration d'une déduction pour épargne de précaution

Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).

La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :

– sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ;

– ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.

Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.

L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.

Par patricia.hirsch le 24/01/19
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Instauration d'une déduction pour épargne de précaution  

L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 51  : JO 30 déc. 2018

Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).

La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :


sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ; —
ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.

 

Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.

L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.

 

7. - L'article 51 de la loi de finances pour 2019 instaure une nouvelle déduction spécifique au bénéfice des exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 73 nouveau), qui remplace les DPI et DPA existantes.

Sont en conséquence abrogés les articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater du CGI, relatifs respectivement à la DPI, à la DPA, au plafond commun DPI et DPA et à l'exclusion du champ d'application de ces déductions des exploitants ne percevant que des revenus agricoles provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ou de la mise à disposition de droits à paiement de base (DPB) sans exercer une autre activité agricole (CGI, art. 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater abrogés), ainsi que, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, le 4° de l'article 71 du CGI fixant les modalités d'application du plafond commun DPI et DPA aux GAEC (CGI, art. 71, 4° abrogé. – Art. 51, III, 2°).

En effet, malgré de nombreux aménagements de ces dispositifs depuis leur mise en place, ces déductions n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Considérées comme trop strictement encadrées et inadaptées par les exploitants agricoles, elles étaient en pratique assez peu utilisées.

Le dispositif n'est cependant pas modifié pour les déductions pratiquées avant le 1er janvier 2019 : les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des DPI et DPA non encore rapportées à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 continuent en effet à obéir aux dispositions qui les régissent avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019(Art. 51, III, 3°). Ainsi, un exploitant qui a pratiqué une DPA au titre d'un exercice ouvert en 2016 pourra, s'il ne l'a pas déjà rapportée, l'utiliser dans les hypothèses prévues à l'article 72 D bis jusqu'en 2023 et aura la possibilité de rapporter cette DPA jusqu'en 2024 (si elle est utilisée au titre de l'exercice 2023).

Par patricia.hirsch le 09/01/19
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En présence d'une contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective, il revient au débiteur de saisir la juridiction compétente, dès lors que la contestation a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en exécution en vertu duquel le créancier a déclaré sa créance. À défaut, la forclusion ne peut être opposée au créancier.

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D  : JurisData n° 2018-007633    
Par patricia.hirsch le 03/11/18
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Objet – Il “a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois” (C. for., art. L. 332-6). Il doit être agréé. 1° Conditions d'agrément  84. – Organismes pouvant être agréés – L'article D. 332-2 énonce une liste d'organismes pouvant être agréés : les sociétés coopératives agricoles et forestières, les associations de propriétaires forestiers sylviculteurs soumises à la loi du 1er juillet 1901 et les syndicats professionnels, autres que les syndicats à vocation générale, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail. 85. – Mention des statuts – En outre, les statuts doivent préciser :

le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.

Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :

1° De s'engager pour une durée de 5 ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts. Cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ;

2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ;

3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ;

4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale.

Par patricia.hirsch le 03/11/18
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Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-18.516, P+B+I, SCA Coopérative agricole de la Tricherie c/ SELARL Frédéric Blanc : JurisData n° 2018-015019 (CA Poitiers, 2e civ., 21 mars 2017, n° 16/01540)

. - Rejet

PROCÉDURE COLLECTIVE. - Ouverture. - Effet de l'ouverture sur les créanciers. - Déclaration des créances. - Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier (non). - Défaut de mention du montant de la créance dans la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur - Mention de l'identité du créancier, circonstance inopérante

Selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du Code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. À légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, la cour d'appel ayant constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance et, dès lors qu'il n'était pas allégué que le débiteur avait fourni d'autres informations au mandataire judiciaire, ce qui ne pouvait se déduire des mentions du jugement d'ouverture de la procédure.

Par patricia.hirsch le 03/11/18
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Mme M. a adhéré à la sociétécoopérative agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la Société coopérative agricole Arterris (la coopérative) ; qu’une telle adhésion imposait à Mme M. d’apporter à la coopérative une partie de sa production et de s’approvisionner auprès d’elle en produits, objets ou services nécessaires à son exploitation ; que l’adhérente a sollicité l'ouverture d'un compte courant dans les livres de la coopérative, les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, par lettre du 19 mars 2014, la coopérative l’a mise en demeure de lui payer une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte, avant de l’assigner en paiement le 26 août suivant ;

 

/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; que la coopérative faisait valoir dans ses conclusions d’appel que « les parties n’(avaie)nt jamais dénoncé (la) convention de compte courant ou sollicité la clôture du compte-courant » ; que si la coopérative se référait à la date du 28 février 2014 c’était uniquement pour fixer à la somme de 69 495,97 euros la position débitrice du compte et en réclamer le paiement ; que Mme M., quant à elle, si elle avait constitué avocat, n’avait pas conclu devant la cour d’appel ; que les juges du fond, en affirmant au contraire que le compte courant avait été clôturé le 28 février 2014 pour en conclure que l’action en paiement initiée par la coopérative n’était pas prescrite au jour de l’assignation, le 26 août 2014, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce point, ont méconnu le principe du contradictoire en violation de l’article 16 du code de procédure civile ;

2/ que la prescription d’une obligation court du jour où elle est exigible ; que l’article 4 du règlement intérieur du groupe coopératif Occitan prévoyait que «le compte-courant fait l’objet d’un arrêté de compte mensuel » et que « le solde débiteur du compte, lors de l’arrêté mensuel peut, après mise en demeure de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont résultait l’exigibilité de ce solde à chaque arrêté mensuel ; qu’en affirmant que la clôture du compte courant constituait le fait générateur de l’action en paiement, pour juger que l’action en paiement initiée par la coopérative n’était pas prescrite le 26 août 2014, jour del’assignation, dès lors que le compte aurait été clôturé le 28 février 2014, la cour d'appel a violé l’article 2224 du code civil ;

Mais attendu qu’il résultait implicitement mais nécessairement des conclusions d’appel de la coopérative que celle-ci se prévalait de la clôture du compte courant, de sorte que la cour d’appel n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur ce point ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

  Cour de cassation 1re chambre civile 26 Septembre 2018 Numéro de pourvoi : 17-22.084 Numéro d'arrêt : 899