patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 18/09/08
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Rappelons que les fondements juridiques des opérations de fusion entre plusieurs sociétés ont certes été prévus par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 qui a transposé en France la directive n° 78/855/CEE du Conseil sur les fusions et auparavant par le seul texte existant en la matière, à savoir, une circulaire du ministre de l'Agriculture n° 3012 du 17 mars 1969 pour les coopératives à forme civile et non les coopératives à forme commerciale, mais aucune disposition n'était mentionnée dans le Code rural.

Depuis :

- L'Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006,

- L'Avis n° 2007-06 du 4 mai 2007 du Conseil National de la Comptabilité relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles,

- L'Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n°2007-11 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable sur le traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives,

- Le Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire),

- l'Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles,

- Et enfin, la Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire,

- L'arrêté d'homologation des statuts types des Unions n'a certes pas encore été promulgué.

Nous pouvons dire que désormais les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actifs et apport de branche d'activités, dans les coopératives agricoles et leurs unions sont réglementées grâce à un cadre juridique devenu cohérent.

Il convient de souligner que ces différents textes permettent d'affirmer qu'ils constituent des avancées significatives dans la vie des coopératives agricoles tant pour la sécurité économique et juridique des associés coopérateurs que pour celle des tiers dans le cadre de ces restructurations de sociétés coopératives qui ne sont ni des sociétés civiles ni des sociétés commerciales, comme l'avait rappelé le Rapport du Président de la République dans l'ordonnance du 5 octobre 2005.

« En tant que coopératives agricoles, elles relèvent d'un statut qui leur est propre, (« société sui generis ») et font partie d'un ensemble de sociétés relevant du statut général de la coopération. Les principales spécificités de la coopération ont été codifiées et harmonisées par la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, puis par la Loi n°72-516 du 27 juin 1972, qui légalisent un statut particulier, unitaire et autonome pour la coopération agricole. »

L'objectif de ces textes a notamment été de mettre en cohérence les opérations de restructuration dans les coopératives agricoles avec les textes de droit commun tout en essayant de préserver leurs spécificités.

C'est chose faite avec les textes récemment parus. Les professionnels ne pourront que s'en réjouir.

Voir le bica N°122 de juin 2008

parution lexis nexis en juillet 2005

Droit des sociétés n° 7, Juillet 2005, Alerte 44

Droit des coopératives agricoles : la réforme proposée par François Guillaume

Focus par Patricia HIRSCH

Par patricia.hirsch le 18/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 mois

Les coopératives agricoles, confrontées aux difficultés économiques grandissantes de leurs associés coopérateurs, sont de plus en plus tentées d'appliquer le principe de la compensation entre les créances et les dettes avec leurs coopérateurs, dès lors qu'une difficulté apparaît dans leurs relations.

Mais ont-elles le droit ? Si oui, comment faire pour légaliser ces compensations, souvent contestées devant les tribunaux ?

Les coopératives ont-elles le droit de faire application du principe de la compensation entre les différentes créances et dettes entre l'associé coopérateur défaillant et elles-mêmes ?

La réponse n'est pas si évidente.

Si ce sujet vous intéresse n'hésitez pas à nous laisser un message afin de nous permettre d'y répondre

Par patricia.hirsch le 08/09/08
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LE DROIT DES COOPERATIVES AGRICOLES

vient d'être complètement remanié

par Patricia HIRSCH Avocat à la Cour au Barreau de Montpellier

Les nouveaux textes parus récemment viennent de modifier très largement les points suivants :

- Les associés coopérateurs,

- Le capital social,

- Les prises de participation,

- Les dispositions concernant le conseil d'administration.

- Les dispositions concernant les assemblées générales,

- Les comptes consolidés,

- Les dispositions diverses relatives aux unions de coopératives,

- Dispositions diverses.

Ce qu'il faut retenir des grandes modifications :

Désormais, en cas de mutation ou de cession, l'associé coopérateur est obligé de proposer ses parts sociales à l'acquéreur, au même titre qu'il s'oblige à informer la coopérative au plus tard dans le mois qui suit l'acte de mutation.

Le conseil d'administration doit ensuite examiner la candidature du nouvel associé coopérateur et le cas échéant, l'agréer.

Aucune sanction ne peut être prise, à l'encontre de l'associé coopérateur cédant, si le refus d'admission du nouvel exploitant est prononcé par le conseil d'administration.

Désormais, il est possible pour un exploitant agricole de faire partie de deux ou plusieurs coopératives pour un même service et pour une même exploitation.

Il est introduit de nouvelles notions de parts sociales d'épargne, de parts à avantages particuliers.

Il est désormais expressément fait le lien entre les parts sociales et l'engagement d'apporter, ce qui jusqu'alors n'était pas clairement précisé dans le code rural.

La notion de réajustement doit se faire dans le sens de l'augmentation comme de la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur.

Dès lors qu'il est constaté la démission, l'exclusion ou le retrait de l'associé coopérateur après accord du conseil d'administration, la perte de la qualité d'associé coopérateur devient immédiate.

L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale qui ont été souscrites ou acquises dans le cadre de l'engagement prévu à l'article L. 521-3 du Code Rural.

Le montant du remboursement est réduit en fonction de l'intérêt dont la limite est fixée par les statuts.

C'est le conseil d'administration qui doit se prononcer sur le remboursement sachant que l'associé coopérateur est solidaire, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.

Autre nouveauté : La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel ils ont pris part.

La révocation des administrateurs est désormais ad nutum, ce qui signifie immédiatement, sur le champ, tout comme pour les administrateurs des sociétés commerciales, ce qui n'était pas le cas jusque là.

Il est désormais expressément prévu que le Président peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration son pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.

La mention qui a tant fait de controverses, à savoir sur la qualité du Président d'ester en justice, devrait être définitivement réglée et mettre fin à une jurisprudence étendue sur ce point ; En effet, désormais une décision du conseil n'est plus nécessaire, pour autoriser le président à engager une procédure ou à se défendre.

On peut également souligner que les parts dites de garanties des administrateurs sont supprimées.

Désormais, les associés convoqués aux assemblées sont uniquement ceux qui sont inscrits sur le fichier des associés de la coopérative au jour de la date d'envoi des convocations.

Le commissaire aux comptes se voit  attribuer les mêmes droits, obligations dont ils disposent lorsqu'il intervient pour une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés soit, le montant hors taxes du chiffres d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret non encore publié. On peut néanmoins penser que les seuils seront identiques.

L'affectation du résultat tel que prévu dans les articles R524-20 et R524-21 précise désormais les bénéficiaires des intérêts aux parts sociales tout autant que les bénéficiaires des ristournes.

Les intérêts aux parts et les dividendes sont attribués aux associés coopérateurs détenteurs de parts au jour de la date de la convocation de l'assemblée générale.

Les unions de coopératives constituées d'une gestion par assemblée générale et comité de direction, ont été supprimées. Les unions composées de deux membres sont dotées d'un conseil d'administration.

En conclusion,

Il faut souligner que l'arrêté d'homologation des statuts types des coopératives agricoles oblige toutes les coopératives a modifié leurs statuts, puisqu'il s'agit d'une application immédiate des nouveaux statuts.

En revanche pour les unions de coopératives, les nouveaux statuts types ne devraient paraître quant fin d'année 2008.

Tous ces points forts nombreux et techniques pourront être traités distinctement dans de prochains articles.

Patricia HIRSCH