patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 24/11/08
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La présente circulaire décrit l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Elle présente les modalités de gestion et de suivi des dossiers de sociétés coopératives agricoles relatifs à des demandes d'agrément et d'extension de zone et/ou d'objet et à des retraits d'agrément.

Elle traite, également, des modalités de gestion et de suivi des dossiers pour les CUMA.

Elle explicite le contrôle des sociétés coopératives agricoles par le Haut Conseil de la coopération agricole.

La circulaire rappelle que même si les DDAF et les DRAF ne sont plus concernées par les demandes d'agrément et d'extension de zone des coopératives, elles restent tout de même en charge des dossiers relatifs aux organisations de producteurs.

Par patricia.hirsch le 21/11/08
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Une société coopérative, après avoir pris une participation dans le capital d'une société, a donné sa caution afin de garantir le remboursement d'un prêt accordé à la société. Cette dernière a été placée en redressement judiciaire. Le prêteur, après avoir déclaré sa créance, poursuit la coopérative en exécution de son engagement de caution. Celle-ci conteste la validité du cautionnement.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré valable le cautionnement consenti aux motifs qu'après avoir relevé que les statuts réservaient au seul conseil d'administration le pouvoir d'accorder le cautionnement de la société, elle a violé l'article 1134 du Code civil en n'énonçant pas que le pouvoir devait faire l'objet d'une délégation exprès.

En outre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en indiquant que le prêteur pouvait se dispenser de vérifier si le président de la coopérative avait bien le pouvoir de signer l'acte de caution.

publication BICA n°123 de septembre à décembre 2008

Par patricia.hirsch le 19/11/08
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La preuve de cette qualité d'associé coopérateur peut se faire par tout moyen autre que la production du registre des adhésions.

Après la parution du décret du 10 août 2007, qui énonce en son article R522-3 que la qualité d'associé coopérateur s'établit seulement par la souscription de parts sociales, il était intéressant de se pencher sur la position de la Cour de Cassation au regard de la preuve de cette qualité.

Une société coopérative agricole a assigné un agriculteur en paiement de certaines sommes en faisant valoir qu'il avait cessé de lui livrer une partie de sa production bien qu'il ait été mis en demeure de le faire eu égard à sa qualité d'associé coopérateur.

La Cour d'appel la déboute de sa demande après avoir constaté que la coopérative n'avait pas produit le registre des associés coopérateurs, en énonçant que seul ce registre serait en mesure de rapporter la preuve des faits de souscription de parts sociales et notamment celle des dates de souscription.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt pour violation de l'article

L 521-3 du Code rural, après avoir énoncé que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.

Il est intéressant de noter que la Cour fait une distinction très nette entre la qualité d'associé coopérateur qui ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales et la preuve matérielle de cette qualité qui peut être, certes rapportée par la production du registre de parts sociales, mais par tous autres éléments qui permettent de déterminer que la souscription est bien réelle.