patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 08/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Cour de Cassation Première Chambre Civile Arrêt du 7 mai 2008

N° de pourvoi : 06-17.455

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 23 mai 2006 1ère Chambre B

SCEA Reynard / SCA Les VIGNERONS DU MONT VENTOUX

Un associé coopérateur d'une coopérative agricole estime que les règles de quorum des assemblées générales extraordinaires d'une coopérative se distinguent des règles de vote avec de possibles pondérations des voix de chaque associé, applicables dès lors que le quorum est atteint, considérant que de telles assemblées ne peuvent délibérer sur leur prorogation que si elles sont composées « d'un nombre présents ou représentés égal à la moitié de celui des associés inscrits à la date de la convocation. »

Dans ses conclusions, l'associé coopérateur, condamné en premier instance à des pénalités pour non apport, décision confirmée en appel, fera valoir que les dispositions de l'article 41 des statuts relatives au quorum des assemblées générales extraordinaires n'avaient pas été modifiées alors qu'une mise à jour aurait dû être faite expressément.

La Cour de Cassation rappelle que « l'option de pondération des voix ouverte par l'article L524-4 du code rural emporte, corrélativement à la modification du calcul des voix pour le vote des délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans les sociétés coopératives agricoles, celle du calcul du quorum applicable à ces assemblées. »

Par ailleurs, la Cour de Cassation confirme que la Cour d'Appel a relevé, à bon droit, qu'en raison de la modification des statuts de la coopérative intervenue en 1989, les associés coopérateurs, en exerçant l'option prévue à l'article L524-4 du code rural, avaient accepté de fait un calcul du quorum des assemblées avec application du principe de pondération des voix.

C'est dans ces conditions que la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi formé par l'associé coopérateur, estimant que le moyen n'est pas fondé.

On peut relever la cohérence de cette position.

Par patricia.hirsch le 06/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Une Cour d'appel rappelle que dans le cadre du décret du 10 août 2007, l'acquisition de la qualité de l'associé coopérateur est établie par la simple souscription d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative, qu'un bulletin d'adhésion n'est pas nécessaire pour établir cette qualité.

Par ailleurs, la Cour rappelle que dans une union de coopératives, ce sont les articles 7 et 11 des statuts qui définissent les modalités d'apport des associés coopérateurs.

Dans le cadre d'un litige, au titre d'un non apport de produit, opposant une union de coopératives et l'un de ses associés coopérateur, à savoir une société coopérative agricole, une cour d'appel, après avoir constaté qu'il résulte des pièces produites que les statuts de l'Union des coopératives FONCALIEU sont produits aux débats et que les articles précités par la cour sont parfaitement lisibles et accessibles à l'associé coopérateur défaillant.

Il résulte des dispositions de l'article 6 du règlement intérieur de l'Union de coopératives que l'absence de signature de la convention ou d'un écrit ne pourra en aucun cas être retenue comme ayant une valeur quelconque.

Cette absence d'écrit est considérée par la cour comme étant corroborée par les dispositions du décret du 10/08/07 qui précisent que désormais l'acquisition de la qualité d'associé coopérateur est établie par la simple souscription d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

Par ailleurs, il résulte des statuts liant les parties dans le cadre de cette adhésion que l'associé coopérateur s'engage à souscrire un nombre de parts correspondant au volume commercialisé.

L'article 7 des statuts de l'union de coopératives prévoit que « l'adhésion emporte engagement de livrer une quantité déterminée en fonction de la production fixée au moment de l'adhésion et l'obligation de souscrire un nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris. »

L'article 11 de ces mêmes statuts prévoit une correspondance entre la quantité de vin apporté et le nombre de parts à souscrire.

Chaque part doit être libérée lors de la souscription ou à terme sans dépasser le délai de 5 ans.

La cour rappellera que l'associé coopérateur défaillant était administrateur de l'Union de coopératives et donc parfaitement informé des différentes dispositions contractuelles régissant les rapports entre les coopérateurs.