patricia.hirsch

jan
28

.

Par patricia.hirsch le 28/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

.

Par patricia.hirsch le 27/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Je suis associé coopérateur dans une coopérative agricole :

je veux en sortir sans conflit : Comment je dois faire?

RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES DE BASE

Un associé coopérateur dispose de deux éléments juridiques forts qui le relie à sa coopérative agricole.

Selon les dispositions de l'article 8 des nouveaux statuts types des coopératives, ancien article 7, il doit avoir souscrit des parts sociales de la coopérative au moment de son arrivée à la coopérative, sachant que le nombre de parts est déterminé par la quantité de récolte qui apporte la coopérative.

A titre d'exemple : une part sociale pour 10 kilogrammes de pommes, de raisin, etc....

En outre, selon l'article 14 des nouveaux statuts types des coopératives, ancien article 12, il doit également avoir souscrit un engagement d'activité, comprenant une date d'entrée et une date de sortie, l'engagement coopératif étant toujours à durée déterminée.

Cet engagement prévoit en principe qu'il s'est engagé en fonction du nombre de parts sociales souscrit à apporter sa récolte.

Ces deux éléments juridiques permettent de définir clairement les relations juridiques entre l'associé coopérateur et sa coopérative.

Notamment de définir clairement la date de la fin de la période d'engagement d'apport et donc la date de sortie possible de l'associé coopérateur.

Il est donc particulièrement recommandé de mettre à jour tant les parts sociales détenues par les coopérateurs que les engagements d'activité.

Dès que le coopérateur dispose de sa date d'entrée, il peut légitimement envisager sa sortie en respectant parfaitement la date de sortie convenu entre lui et sa coopérative.

RECOMMANDATIONS POUR SORTIR DE SA COOPERATIVE SANS CONFLIT

Les statuts types des coopératives agricoles prévoient nécessairement un délai pendant lequel il est possible d'informer la coopérative de sa volonté de sortir et de ne plus être engagé par une obligation d'apporter sa récolte.

C'est seulement en respectant ce délai de prévenance que les associés coopérateurs éviteront de sa voir appliquer des pénalités financières lourdes.

Ce délai de prévenance est au minimum de 3 mois et souvent de 6 mois avant

« l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée ».

Il est donc vivement recommandé de sa rapprocher de sa coopérative afin de connaître la date de la fin de sa période d'engagement afin d'éviter les écueils graves en la matière.

Prochaine question d'actualité:

Ces sont mes grands parents ou mes parents qui étaient déjà associés coopérateurs dans cette coopérative ?

Par patricia.hirsch le 13/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

Section 2 : Fusion -- Scission -- Apports partiel d'actifs

Article R526-4

Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 -

Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.

Il contient les indications suivantes :

1° La forme, la dénomination, le siège social et le numéro d'agrément des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes ;

2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission et ses effets probables sur l'emploi ;

3° La désignation et l'évaluation de :

a) L'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

b) L'actif net de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;

c) Le cas échéant, l'excédent d'actif net sur le capital social de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées avec l'indication des modalités d'inscription de cet excédent dans les différents postes de réserve de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires des apports ;

4° Les modalités de remise des parts sociales ainsi que les dates à partir desquelles :

a) Les parts sociales donnent droit aux intérêts et / ou aux dividendes dus aux porteurs de parts ;

b) Les excédents annuels disponibles sont répartis et les droits aux ristournes sont ouverts ;

c) Les opérations de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires ;

5° Pour chaque société coopérative agricole ou union concernée :

a) La description des obligations d'apport, d'approvisionnement ou d'utilisation des services ;

b) Les durées d'engagement et les obligations de souscription de parts sociales des associés coopérateurs ;

c) La description des obligations souscrites par les associés non coopérateurs ;

6° Les modalités de mise en œuvre des engagements statutaires des associés de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;

7° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés coopératives agricoles ou unions concernées, utilisés pour établir les conditions de l'opération ;

8° Le rapport d'échange des parts sociales ;

9° Les droits spéciaux attachés à certaines catégories de parts sociales, ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers ;

10° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet.

Article R526-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1

L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable. La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.

L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.

Article R526-6

Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 -

Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.

Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce et le montant du capital au dernier exercice clos ;

2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions existantes ;

3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés coopératives agricoles ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4° Le rapport d'échange des parts sociales ;

5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 ainsi que les date et lieu du dépôt de celui-ci.

Ce dépôt et cette publicité ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

Article R526-7

Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 -

Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :

a) La conformité de leur objet statutaire avec leur activité effective ;

b) La conformité de la composition de leur sociétariat, des modalités de souscription et de libération des parts sociales et de l'affectation de leur résultat avec les dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui les régissent ;

c) La validité des décisions des conseils d'administration ou des directoires afférentes aux opérations de fusion ou de scission.

Le rapport de révision apprécie en outre si les associés de la société absorbée ou scindée ont leurs engagements modifiés dans la société absorbante ou nouvelle. En cas d'augmentation des engagements, il décrit et apprécie les modalités proposées par la société absorbante pour requérir l'accord individuel des associés intéressés.

Il vérifie les conditions d'échange des parts sociales et, le cas échéant, des parts sociales à avantages particuliers.

Article R526-8

Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 -

La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés coopératives agricoles ou unions participant à l'opération de fusion ou de scission. Une lettre de mission la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de surveillance des sociétés participantes à l'opération. Cette lettre de mission prévoit l'accès auprès de chaque société participante à tous les documents utiles et la possibilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

A défaut, la fédération est désignée sur requête auprès du président du tribunal de grande instance du siège de l'une des sociétés participant à l'opération.

La mission de la fédération prend fin à la remise du rapport au président du conseil d'administration ou du directoire de chaque société participant à l'opération.

La fédération est convoquée aux assemblées générales extraordinaires approuvant l'opération de fusion ou de scission.

Lors des assemblées générales extraordinaires, les associés de chaque société participante à l'opération ne peuvent statuer sur le projet de fusion ou de scission qu'après lecture du rapport spécial de révision.

Article R526-9

Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 -

Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants :

1° Le projet de fusion ou de scission ;

2° Le rapport spécial de révision ;

3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;

4° Les comptes intermédiaires établis selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels arrêtés à une date qui, si ces derniers se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.

En outre, pour l'information des associés des sociétés coopératives agricoles ou unions participant à l'opération, le conseil d'administration ou le directoire annexe, le cas échéant, à ces documents un rapport d'information sur les modalités de la fusion ou de la scission établi par les commissaires aux comptes de chaque société coopérative agricole ou union participant à l'opération.

Ce rapport d'information :

a) Apprécie les valeurs figurant dans le projet de fusion ou de scission et les avantages particuliers et mentionne les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe ;

b) Indique si le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation de capital ou au montant du capital de la nouvelle société.

Tout associé peut obtenir sur simple demande et à ses frais copie totale ou partielle des documents susvisés.

Article R526-10

Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 -

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.

L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est faite dans le même délai.

Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal de grande instance.

L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 236-11 et R. 236-12 du code de commerce.

Article R526-11

Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 -

Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé. Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.

Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.

Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.

N'hésitez pas nous laisser un messge si ce sujet vous intéresse.

Par patricia.hirsch le 07/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

I - RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE

En 2005, un arrêt de la Cour d'appel d'Angers avait rappelé que conformément aux statuts, le conseil d'administration d'une société coopérative agricole est le seul organe compétent en matière de cautionnement.

Il s'agissait de la signature d'un acte de caution par le président d'une coopérative agricole, intervenant dans le cadre d'un mandat apparent selon les dispositions de l'article 1998 du Code civil.

(BICA N°111 page 12 – Novembre 2005)

Un second arrêt de la Cour de Cassation avait également constaté que les statuts d'une coopérative énuméraient, au nombre des pouvoirs du conseil d'administration, celui d'accorder la caution ou l'aval de la société, en retenant sans le dénaturer, que si le procès-verbal du conseil d'administration permettait à son directeur de demander la mise en place d'une caution bancaire par une banque, il ne l'autorisait à rien d'autre et notamment ne l'autorisait pas à octroyer des contreparties financières.

En l'espèce, le conseil d'administration avait seulement conféré à son directeur une délégation de signature et non de pouvoirs.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2008 vient de rappeler qu'un conseil d'administration d'une coopérative agricole ayant donné un mandat général au président, ce dernier ne peut valablement être autorisé à signer un acte de cautionnement, lequel acte nécessite un mandat exprès.

II – LES FAITS

Une union de coopératives agricoles de producteurs a donné sa caution à une société dénommée Coparis à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt accordé par cette dernière à une société Financière.

Le président de cette union a signé l'acte de cautionnement.

La société Financière a été placée en redressement judiciaire, sans avoir restitué la somme empruntée. La société Coparis a déclaré sa créance au représentant des créanciers, puis poursuivi l'union de coopératives des producteurs en exécution de son engagement de caution.

L'union des producteurs a contesté la validité du cautionnement au motif que le président avait reçu pouvoir de poursuivre des démarches avec une société Financière afin de négocier une prise de participation.

II – POSITION DES JUGES DU FOND ET DE LA COUR D'APPEL

L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2006, dont pourvoi a été formé, avait déclaré l'acte de caution dûment valable, confirmant le jugement de première instance rendu en date du 21 janvier 1997 par le Tribunal de Commerce de Libourne.

Le jugement rendu par les juges du fond avait pris acte que l'union des producteurs ne contestait pas le bien fondé de son engagement de caution tant dans son principe que dans son montant.

L'union des producteurs avait été condamnée à verser la somme de l.680.000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 1994, sachant qu'aucun taux d'intérêt n'était précisé dans l'engagement de caution.

Entre temps, une procédure pénale pour abus de biens sociaux et autres délits avait été engagée par l'union des producteurs.

Ce n'est qu'à l'issue de la procédure pénale que la Cour d'appel a tranché le litige, soulevant des arguments non évoqués en première instance, à savoir que l'union des producteurs tendait à faire déclarer nul son engagement en raison de l'absence de pouvoir de son président au moment de la signature, d'un dol dont elle aurait été victime et enfin du caractère disproportionné de son engagement.

Pour ce faire, la Cour avait considéré que les statuts de l'union de coopératives des producteurs :

« prévoyaient expressément que le conseil d'administration accorde l'aval ou la caution de la société et retient qu'il résulte de deux délibérations du conseil d'administration de cette société que ce dernier a donné pouvoir à son président de poursuivre des démarches » avec la société Financière afin de «  négocier sa prise de participation financière majoritaire dans cette société et que le prêt de la société Coparis, garanti par le cautionnement litigieux, étant en relation avec cette prise de participation. »

En outre, l'arrêt de la Cour d'appel relève que le président du conseil d'administration de l'union de coopératives agricoles a implicitement reçu, en vertu de ce mandat général, l'autorisation de signer cet acte de cautionnement.

Par ailleurs, la Cour d'Appel a considéré que la société Coparis a été fondée « à penser » que le président avait reçu l'autorisation de signer l'acte de cautionnement eu égard aux négociations en cours dans la mesure où le prêt garanti par le cautionnement litigieux était en relation avec cette prise de participation.

L'union des coopératives agricoles soutient que :

Son président n'a pu engager l'union par sa signature dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par le conseil d'administration à accorder une caution.

L'union se fonde tant sur les règles du Code du commerce que sur ses statuts, lesquels précisent que l'administrateur ne peut engager seul la société par un acte de cautionnement.

Elle affirme qu'il appartenait à la société Coparis de s'informer sur le point de savoir si le président de l'Union des producteurs de Saint Emilion disposait bien des pouvoirs nécessaires.

La Cour d'appel relevait que l'examen des statuts versés aux débats, statuts dont la conformité à la loi du 10 septembre 1947 n'est pas contestée, permettait de constater notamment que l'article 26 des statuts en question prévoit expressément que le conseil d'administration « accorde l'aval ou la caution de la société. »

La Cour d'appel en déduit que « son président devait être autorisé. »

La société Coparis s'appuie sur deux délibérations du conseil d'administration de l'union des producteurs, par lesquelles ledit conseil a, en substance, donné pouvoir à son président pour poursuivre ses démarches avec la société Financière pour négocier la prise de participation financière majoritaire dans la dite société Financière.

Il n'est pas constaté que le prêt de la société Coparis garanti par le cautionnement litigieux a été en relation avec cette prise de participation.

Il y a lieu par suite de considérer que le président du conseil d'administration « a implicitement reçu en vertu de ce mandat général, l'autorisation de signer un acte de cautionnement, et en tout cas que la société Coparis a été fondée à penser qu'il en était ainsi eu égard aux négociations en cours. » telles sont les conclusions de la Cour d'appel.

Sur l'erreur et sur le dol :

A l'occasion de ces démarches en vue de la prise de participation majoritaire dans le capital sus évoquée, l'union des producteurs a nécessairement connu l'état financier de la société Financière et les risques qu'elle prenait en se portant caution pour elle.

La Cour d'appel a considéré que l'union des producteurs n'établissait pas la réalité de manoeuvres constitutives d'un dol qui auraient été réalisées à son détriment et que le grief de réticence dolosive ne peut être constitué dès lors que l'union des producteurs participait à des négociations qui la conduisaient à s'informer de façon approfondie sur l'état de la société Financière, et ce en faisant appel à des professionnels qualifiés.

Il est également relevé que l'union des producteurs ne fournit pas à la Cour d'appel des éléments probants sur ses capacités financières nécessaires pour déterminer si son engagement a été disproportionné.

De ce fait, l'absence de mention manuscrite en chiffres de l'engagement ne saurait altérer sa validité.

La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement de première instance.

L'union de producteurs de Saint Emilion a formé un pourvoi en cassation.

III – POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation a sanctionné la position de la Cour d'appel en estimant que le pouvoir d'accorder le cautionnement dans une union de coopératives était de nature à justifier une délégation expresse.

Les statuts étaient clairs sur ce point.

Elle rappelle, à juste titre, les fondements juridiques régissant les pouvoirs des dirigeants et des acteurs d'une coopérative et d'une union de coopératives.

Au titre de la violation de l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.

Il est ainsi rappelé que le pouvoir de consentir un cautionnement doit faire l'objet d'une délégation expresse du conseil d'administration.

L'arrêt de la Cour de Cassation relève qu'il résulte des délibérations du conseil d'administration de l'union des producteurs que ce dernier a donné pouvoir à son président de poursuivre des démarches avec la société Financière pour négocier sa prise de participation financière majoritaire dans cette société et que le prêt de la société Coparis, garanti par le cautionnement litigieux, était en relation avec cette prise de participation.

Au regard de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, selon les pouvoirs qui lui sont donnés.

La Cour de Cassation considère « qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à justifier que la société Coparis pouvait se dispenser de vérifier que le président de la société Union des producteurs de Saint-Emilion avait bien le pouvoir de signer l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

IV – NOS COMMENTAIRES

Si l'on se réfère aux statuts types des coopératives agricoles, selon le nouvel arrêté du 23 avril 2008, les dispositions sont prévues dans deux articles :

L'article 29 - Le conseil d'administration et l'article 31 – Délégation de pouvoirs.

L'article 29 prévoit que le conseil d'administration «  est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. »....« Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale. »

« Il constitue toutes hypothèques ou autres garanties sur les biens de la coopérative. 

« Il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres et notamment tous warrants agricoles ; il fait créer tous effets en contrepartie des récoltes apportées par les souscripteurs. Il accorde la caution ou l'aval de la société.»

A noter que cette rédaction n'a pas été modifiée par rapport à la précédente version.

Dans l'article 31 - délégation de pouvoirs « Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres personnes physiques ou à un ou plusieurs des représentants de ses membres associés coopérateurs personnes morales.

Le conseil d'administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers. »

Ces deux articles des statuts d'une coopérative, comme d'une union de coopératives, permettent clairement d'en déduire que les pouvoirs ne se présument pas et qu'une autorisation expresse est seule légitime pour valider des actes engageant la société.

D'une façon générale, « le directeur (d'une coopérative agricole) exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés» rappelait G. Gourlay, H. Azarian, J-CI. Rural.

V° «Sociétés », Fasc. 44, «SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES . -- Fonctionnement de la coopérative », n°85.

Commentant cette décision, Monsieur le Professeur Barbiéri (Droit rural juin 2008, n°118, obs. 1.- J. Barbiéri) a souligné que la solution confirmée par celle-ci :

« impose la consultation préalable et systématique par le tiers des documents internes de répartition des pouvoirs. Ce qui amène à lui opposer les statuts et à exciper de la nullité de l'engagement si celui-ci résulte d'un détournement ou excès de pouvoir imputable au dirigeant signataire ».

Il n'est donc pas surprenant que les tiers doivent s'assurer des pouvoirs donnés tant au président qu'au directeur d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives.

Le contraire serait même en totale incohérence avec l'esprit de ce texte.

On ne saurait que trop recommander la vérification systématique des délibérations de conseil d'administration pour de tels engagements.

On pourrait même recommander que le règlement intérieur prévoit les modalités de mise en oeuvre ainsi que les procédures de contrôle interne à respecter en la matière.

A ce titre, on peut s'interroger sur le contrôle exercé par le commissaire aux comptes ou les auditeurs dans le cadre des procédures de contrôles dûment réglementées.

Patricia HIRSCH

Rédactrice en Chef BICA N°123

Cour de Cassation Chambre commerciale 26 Mars 2008 Cassation – renvoi Bordeaux N° 07-11.941 Union des Producteurs De Saint Emilion/Société I.D.I