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Par patricia.hirsch le 25/06/09
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ARRETE DU 25 MARS 2009 MODIFIANT L'ARRETE DU 23 AVRIL 2008 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

J.O n° 144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42

DIX HUIT MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 24 JUIN 2009

TOUTES LES COOPERATIVES AGRICOLES DEVRONT AVOIR MIS A JOUR LEURS STATUTS;

Il est prévu que les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication de l'arrêté devront se mettre en conformité avec ses dispositions dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

3963710136474CCCF8E7DC79DB540E24.tpdjo17v_1?cidTexte=

JORFTEXT000020781931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Par patricia.hirsch le 24/06/09
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

3963710136474CCCF8E7DC79DB540E24.tpdjo17v_1?cidTexte=

JORFTEXT000020781931&dateTexte=

&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Par patricia.hirsch le 10/06/09
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la dénomination "vin de pays" doit être suivie soit du nom d'un département, soit du nom d'une "zone spécifique de production", c'est-à-dire d'un territoire délimité de façon précise, dont ce vin porte le nom

Il résulte de l'article L 640-2 du code rural de l'article R 641-57 du code rural, pris pour l'application du a) de l'article 28 du règlement CE n° 753/2002 de la commission du 29 avril 2002, que la dénomination "vin de pays" doit être suivie soit du nom d'un département, soit du nom d'une "zone spécifique de production", c'est-à-dire d'un territoire délimité de façon précise, dont ce vin porte le nom. Le décret du 28 février 2007 autorise la commercialisation d'un vin de pays avec la mention "Vignobles de France". Cette dénomination, qui concerne 64 départements, situés dans des zones de production différentes, ne s'applique à aucune zone spécifique de production. Le décret est annulé.

Par patricia.hirsch le 02/06/09
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DECRET N°2009-178 DU 16 FEVRIER 2009 DEFINISSANT CONFORMEMENT AU REGLEMENT N°555/2008 DE LA COMMISSION DU 27 JUIN 2008 LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES RETENUES AU TITRE DU PLAN NATIONAL D'AIDE AU SECTEUR VITIVINICOLE FINANCE PAR LES ENVELOPPES NATIONALES DEFINIES PAR LE REGLEMENT CE N°479/2008 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 29 AVRIL 2008

Publié au JO n° 40 du 17 février 2009 Texte n°14 Page 2804

ARRETE DU 16 FEVRIER 2009 RELATIF A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT N°479/2008

Publié au JO n° 40 du 17 février 2009 Texte n°20 Page 2806

ARRETE DU 16 FEVRIER 2009 RELATIF AUX OPERATIONS D'ENRICHISSEMENT DES PRODUITS VINICOLES PAR ADDITION DE MOUT CONCENTRE OU DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE

Publié au JO n° 40 du 17 février 2009 Texte n°21 Page 2810

ARRETE DU 16 FEVRIER 2009 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PROMOTION DANS LES PAYS TIERS

Publié au JO n° 40 du 17 février 2009 Texte n°22 Page 2813