patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 25/09/09
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Les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie, lors de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle adopté le 23 septembre en première lecture par le Sénat dans le cadre de la procédure accélérée.

L'article 16 bis du projet de loi rétablit à la fin de l'article 313-9 du Code pénal la possibilité, pour les personnes morales déclarées pénalement responsables d'escroquerie (art. 313-1), de se voir infliger toutes les peines prévues à l'article 131-39 (et non plus seulement les « 2° à 9° »). La commission mixte paritaire devrait se réunir le 6 octobre prochain sur ce projet de loi.

Source

Sénat, TA n° 134, 23 sept. 2009

Par patricia.hirsch le 25/09/09
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La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (C. santé publ., art. 1334-13. - CCH, art. L. 271-4 à L. 271-6), n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (V. déjà dans le même sens Cass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.817 : JurisData n° 2008-042554).

C'est ainsi en violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel à condamné les vendeurs d'un immeuble pour avoir failli à leur obligation d'information et de sécurité, sans constater l'existence d'un engagement spécifique de leur part de livrer un immeuble exempt d'amiante.

Leur bonne foi n'est en effet pas en cause, dès lors d'une part, qu'il n'est pas établi qu'ils avaient une connaissance personnelle de l'existence d'amiante et que, d'autre part, ils avaient sollicité l'examen des lieux par un professionnel muni d'une attestation de compétence certifiée par un organisme accrédité.

Source

Cass. 3e civ., 23 sept. 2009,

Par patricia.hirsch le 07/09/09
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Le délai maximum de remboursement des parts sociales a été ramené de 10 ans à 5 ans

par le décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 (C. rur., art. R. 523-5, 6°, rédaction D. n° 2007-1218, 10 août 2007, art. 3).

Par patricia.hirsch le 01/09/09
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Le Tribunal de grande instance de Créteil statuant en référé, vient de rappeler que l'existence d'un trouble manifestement illicite avec le projet d'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble doit prendre du fait du risque de répercussions des ondes sur l'état sanitaires des habitants de l'immeuble.

L'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble, à moins de 15 mètres de deux occupants de l'immeuble voisin et à moins de 50 mètres des autres habitants de cet immeuble, cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés est en droit de faire cesser.

Il ressort des études scientifiques abondantes, qu'il existe un risque découlant de la propagation des ondes envoyées par ces antennes pour la santé des personnes se trouvant à proximité.

Ordonnance de référé du 11 Août 2009 TGI DE CRETEIL