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Par patricia.hirsch le 13/10/09
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ARRETE DU 31 JUILLET 2009 ET NOUVEAUX STATUTS TYPES DES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

Par patricia.hirsch le 05/10/09
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Deux arrêts en date du 24 septembre 2009 de la Cour de cassation, décide, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes atteintes d'une grave pathologie, un inversement de la charge de la preuve.

Deux femmes atteintes d'une tumeur, qu'elles imputent à une hormone de synthèse (Distilbène) prise par leur mère pendant leur grossesse, avaient assigné en justice deux laboratoires fabricants de cette hormone en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

La cour d'appel de Versailles les avait déboutées de leur demande.

Dans un premier arrêt (CA Versailles, 29 nov. 2007), la cour a estimé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de son exposition au Distilbène, alors que dans le deuxième arrêt (CA Versailles, 10 avr. 2008), la cour d'appel tout en reconnaissant que le lien de causalité entre la tumeur et la molécule avait bien été établi, a débouté la plaignante au motif qu'aucun élément ne permettait de prouver que le produit à l'origine de son dommage avait été fabriqué par l'un des deux laboratoires mis en cause.

Le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 2007 est rejeté par la Cour de cassation qui rappelle qu'il ne lui appartient pas de « contrôler l'appréciation par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui avait été soumis ».

La première chambre civile casse, en revanche, l'arrêt du 10 avril 2008 considérant que, dans la mesure où, dans cette affaire, il avait été établi que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, il s'en déduisait que la plaignante avait bien été exposée in utéro à la molécule litigieuse. Inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Source

Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.305, FS P+B

Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.081, FS P+B

Cour de Cassation, 24 sept. 2009, communiqué