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Par patricia.hirsch le 21/12/09
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LA COUR DE CASSATION VIENT DE RAPPELER QU'EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE L'ENGAGEMENT STATUTAIRE ET UNE CONVENTION PARTICULIERE SEULS LES ENGAGEMENTS STATUTAIRES SONT APPLICABLES AUX COOPERATEURS.

Cour de cassation Chambre commerciale arrêt du 8 Décembre 2009 Société Les Vignerons de Vacqueyras/ Société Saurel & Seignour Scea

La société coopérative agricole Les Vignerons de Vacqueyras et la société SAUREL et SEIGNOUR en qualité d'associée coopérateur, ont conclu une convention intitulée " Utilisation, comme marque commerciale, du nom d'exploitation viticole telle que Château ou domaine ", concernant l'exploitation viticole dénommée domaine Saint-Henri.

Ce contrat rappelait que " L'adhérent est lié à la cave coopérative par un engagement d'apport total souscrit le 1er avril 1997 avec une participation au capital de la coopérative de cinq cent quatre vingt-quatre parts pour un montant de 134 800 francs ; à la date de la présente convention, la durée de l'engagement restant à courir est de quinze ans, soit quinze récoltes à livrer ".

Il est également prévu dans cette convention que :

" La présente convention a une durée concomitante à celle de l'engagement de l'adhérent à la date de la convention ; celle-ci ne pourra être dénoncée par M. X... pendant la durée de son engagement contractuel avec la coopérative et les périodes de renouvellement de celui-ci, sauf cas de force majeure, et en cas de retrait valable régulièrement présenté et accepté par le conseil d'administration de la coopérative ".

D'autre part,

" La cave coopérative a la libre disposition et l'entière jouissance de cette marque pendant toute la période de l'engagement statutaire de M. X... " ;

Le 15 janvier 2002, l'associé coopérateur a notifié à la cave coopérative sa décision de se retirer de la coopérative à la fin de l'exercice 2001-2002, conformément à l'article 7. 5 des statuts.

La cave coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant, d'une part, à voir dire que l'adhérent était tenu de poursuivre ses apports de récolte jusqu'à la récolte 2011 en application de la convention particulière du 14 avril 1997 et, d'autre part, à la voir condamner au paiement, soit de pénalités statutaires, soit de dommages-intérêts pour inexécution de son engagement d'apport.

L'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du a considéré que la convention était contradictoire avec les engagements statutaires faisant, de ce fait, prévaloir les termes des engagements statutaires contractés par l'associé coopérateur.

A ainsi rejeté le pourvoi en cassation de la société Les Vignerons de Vacqueyras.

Par patricia.hirsch le 10/12/09
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Cour de cassation Chambre commerciale arrêt du 1er décembre 2009

Société Linière de Goderville; Société Teillage Six/Société Compagnie Lignere; Société Sdr Nord Pas de Calais

La Compagnie linière, actionnaire de la Société française du lin et du chanvre s'est portée caution solidaire de celle-ci pour le remboursement d'un prêt consenti par la Société de développement régional du Nord Pas de Calais, devenue Bati Lease;

Les sociétés coopératives agricoles linières de la région d'Abbeville et celle de Goderville, devenue Agy lin, ont acquis les actions de la société détenues par la Compagnie linière et se sont engagées à substituer en totalité la société cédante dans son engagement de caution.

La société ayant été mise en liquidation judiciaires, Bati Lease a assigné la Compagnie linière en exécution de son engagement, laquelle a assigné en garantie la société coopérative Agy lin et la société Teillage six, à laquelle la société Agy lin avait cédé ses parts dans la société.

Bati Lease s'est désistée de sa demande contre la Compagnie linière et l'a étendue aux sociétés appelées en garantie, qui ont invoqué l'inopposabilité de l'engagement de caution en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration.

L'arrêt de la Cour d'Appel retient pour condamner les sociétés Agy lin et Teillage six à payer à Bati Lease une certaine somme, que Agy lin a signé la convention de cession d'actions du 21 février 2002, s'est portée caution vis à vis de Bati Lease.

Sans répondre aux conclusions des sociétés Agy Lin et Teillage six, qui soutenaient que l'engagement de substitution de caution prévu à la convention leur était inopposable faute d'autorisation de leur propre conseil d'administration de se porter caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

La Cour de Cassation CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Par patricia.hirsch le 03/12/09
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Conseil d'Etat arrêt du 16 Novembre 2009

Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent : à l'électrification, à l'habitat ou à l'aménagement rural (...) ; que, pour déterminer si l'une des sociétés mentionnées par ces dispositions peut bénéficier, alors qu'elle emploie plus de trois salariés, de l'exonération de taxe professionnelle qu'elles instituent, il y a lieu de rechercher si cette société peut être regardée comme s'étant consacrée à l'une des actions d'intérêt rural limitativement énumérées par cet article ; qu'en revanche, les dispositions précitées n'assortissent pas le bénéfice de cette exonération de taxe professionnelle d'une condition tenant à la nature ou à la qualité des personnes physiques ou morales au profit desquelles ces sociétés interviennent ;