patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 25/03/10
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La Cour d'Appel de Montpellier vient dans un arrêt du 2 mars 2010 de considérer que :

LA CONTRIBUTION AUX PERTES DE LA COOPERATIVE PAR UN ASSOCIE COOPERATEUR ne concerne pas l'hypothèse de liquidation de la coopérative PREVUE PAR L'ARTICLE R526-3 du CODE RURAL

Dans ces conditions, les statuts ne prévoyant pas que les pertes de la coopérative seront apurées par les associés coopérateurs.

L'article 48 des statuts de la coopérative ayant prévu, "dans les termes imprécis, l'imputation du déficit de l'exercice sur les provisions et sur la réserve légale, que ce texte n'a pas prévu l'apurement immédiat par versement des coopérateurs,

que les termes "toutes propositions jugées nécessaire pour assumer le redressement financier de la coopérative" sont des termes généraux qui ne permettent pas d'exiger l'apurement immédiat de la dette par les coopérateurs en l'absence de dissolution;

que l'assemblée générale du 18 mai 2006 qui a prévu de répartir la dette sur cinq ans et de l'imputer sur les comptes ne peut, en l'absence de dispositions statutaire, avoir eu pour effet de rendre exigible la contribution à l'égard du coopérateur."

Dans ces conditions, seules les dispositions de l'article L523-2-1 du code rural permettent de limiter la contribution du coopérateur à la valeur des parts sociales, ayant comme conséquence LE NON REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES au coopérateur.

Par patricia.hirsch le 24/03/10
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Une décision de refus de permis de contruire est annulée par le Tribunal Administratif de NIMES en l'état de la qualité d'éleveur canin du bénéficiaire dans la mesure où l'activité d'éleveur sur les lieux était antérieure à la demande de permis.

Les locaux étant préalablement des bâtiments techniques d'exploitation et sachant que le plan local d'urbanisme imposait que les habitations ne soient construites qu'après réalisation des bâtiments techniques agricoles, le tribunal a annulé la décision de refus du permis de construire.

Jugement du Tribunal Administratif de NIMES 1ère Cham. du 2 octobre 2009

Par patricia.hirsch le 19/03/10
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Cour de cassation Chambre civile 3 arrêt du 16 Février 2010 Cassation partielle - renvoi Pau

LA COUR DE CASSATION rappelle :

Le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix lpour faire réviser le montant du fermage.

Mais cette action doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance ; même s'il s'agit d'un fermage excessif, sous peine d'être irrecevable.

arrêt attaqué Pau, 27 octobre 2008

Par patricia.hirsch le 17/03/10
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Cour de cassation Chambre civile 3 Arrêt du 9 Décembre 2009 Cassation N° 08-20.688 Inédit

La Cour de Cassation rappelle :

Que pour qualifier un chemin de chemin d'exploitation , il faut rechercher si le chemin qui aboutissait à des parcelles appartenant à un propriétaire, ne servait pas exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et s'il présentait un intérêt pour ces fonds,

Vu l'article L. 162-1 du code rural ;

En effet, une Cour d'Appel, pour rejeter la qualification de chemin d'exploitation, avait retenu que c'est dans le titre des débiteurs du droit de passage que doit être recherchée la nature du droit du propriétaire qu'ainsi, dans le procès-verbal de bornage judiciaire du 2 décembre 1983 conclu entre les époux A..., Mme Z... et l'auteur des époux Y..., propriétaires des parcelles riveraines du passage, et le plan annexé, seule figure une ligne divisoire entre ces parcelles, sans mention d'un chemin d'exploitation dont les riverains n'ont jamais revendiqué l'existence ni la propriété au droit de chaque parcelle, que le titre de propriété des époux Y... et celui de l'auteur de M. Z... relatifs aux deux fonds servants mentionnent une servitude de passage et que doit être relevé le fait que, dans l'acte de vente X.../C..., auteur des époux Y..., publié le 23 février 1963, et dans l'acte de vente X.../D..., publié le 16 décembre 1963, le passage a été expressément qualifié de servitude profitant à la parcelle BD 114 par l'auteur de M. Alain X... ;

arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2008)

Par patricia.hirsch le 11/03/10
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Cour de Cassation Chambre sociale 17 Février 2010 Cassation partielle N° 08-45.016

Société Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle coop'évolia

RESUME :

Un salarié engagé le 6 mai 1996 par la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Coop'Evolia, a été victime d'un accident du travail le 24 février 2006.

Le salarié a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitif à la pratique de l'insémination de la main droite" (inapte à son poste), a, le 9 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail ; qu'il a été ultérieurement licencié par l'employeur ;

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail ;

Pour débouter le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que concernant l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude, d'une part il ressort des bulletins de salaire et des bordereaux d'ordre de virement que le salaire de M. X... correspondant aux mois de février et mars a été réglé, d'autre part que si des indemnités de congés payés, et non un salaire ont été versées pour le mois de janvier 2007, ce défaut de règlement d'un salaire et non d'une rémunération n'est toutefois pas fautif dès lors que l'intéressé ne justifie pas avoir subi un préjudice financier et qu'il ne réclame pas un rappel de salaire ;

la Cour de Cassation retient qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il ressortait des fiches de paie produites que l'intégralité du salaire, lequel ne peut faire l'objet d'une réduction à l'issue du délai d'un mois à compter du second avis d'inaptitude, n'avait pas été versée au salarié pour les mois de février et mars 2007, d'autre part que l'absence de préjudice ne saurait exclure l'existence d'une faute et que l'absence d'une demande en paiement n'interdit pas d'invoquer le manquement tiré d'un défaut de paiement d'une somme au titre d'un salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE,

sauf en ce qu'il a dit que la société coopérative Coop' Evolia a satisfait à son obligation de reclassement et a condamné celle-ci à payer à M. X... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de son droit à repos, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Coop'Evolia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société coopérative et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Cour d'appel DIJON 18 septembre 2008

Par patricia.hirsch le 11/03/10
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UNE ILLUSTRATION DE LA CACOPHONIE ET VALSE DES TEXTES !

Arrêt N° 306708, 309751 Coopérative agricole L'Armorique maraîchère

L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une dispositionantérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale.

Une telle remise en vigueur ne peut intervenir que si l'autorité compétente le prévoit expressément.

Il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute.

AINSI,

Aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, ajouté à cet article par l'article 27 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 :

« Les groupements de producteurs reconnus doivent adhérer au comité économique agricole compétent dès lors que celui-ci est agré?."

Ces dispositions ont été abrogées.

Le législateur a ainsi entendu supprimer l'obligation pour les organisations de producteurs reconnues;

Toutefois, l'article 14 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 a eu à son tour pour seul objet de supprimer de la liste des dispositions abrogées par le 13° de l'article 8 de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 la mention de l'article 27 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.

Ainsi la volonté du législateur a été de remettre en vigueur les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.

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