patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 03/05/10
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Le Conseil d'Etat par arrêt du 17 mars 2010, vient de confirmer le retrait de l'agrément à un GAEC qui se trouve constitué entre les deux époux après retrait d'un des deux associés d'origine, sachant que ce GAEC était initialement entre deux frères.

Le comité départemental d'agrément est ainsi compétent pour retirer au GAEC son agrément.

CE 17 mars 2010 n°312381 GAEC DE L'OUCHETTE