patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 23/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

La Cour de Cassation rappelle :

Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ;

Ne sont pas des chemins d'exploitation les chemins reliant des voies publiques entre elles ;

Cour de Cassation

Chambre civile 3 Arrêt du 5 Mai 2010

Rejet N° 09-13.111 Inédit