patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 06/07/10
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L'article 2 de l'ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 parue au JO du 7 mai 2010

vient compléter les dispositions qui ont été prises ces dernières années

pour les Sociétés Coopératives Agricoles et leurs Unions, afin de permettre

une harmonisation avec le droit commun des sociétés commerciales :

AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES :

L'agrément sera donné seulement si leurs statuts sont conformes aux statuts types.

RESPONSABILITES DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE:

Seront désormais identique à celles des administrateurs et membres du conseil de surveillance des sociétés commerciales

FUSIONS ABSORPTIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES :

Le rapport de révision est obligatoire et l'assemblée doit statuer sur ce rapport sous peine de nullité de la fusion.

L'action en nullité se prescrit par 6 mois à compter de la dernière publication,

Le tribunal saisi pourra désormais accorder un délai pour régulariser l'irregularité s'il est possible d'y remédier.

Réf : Code Rural Art. L.524-5-1, L525-1, L526-4 et L526-7-1