patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 29/09/10
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A l'issue d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet une SAS qui exerce une activité de production de fibres de lin à partir de pailles de lin, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont la société avait bénéficié à raison du caractère agricole des bâtiments utilisés pour son activité;

La Cour considére que le tribunal n'a pas répondu au moyen : la SAS devait être appréciée en appliquant le principe de proportionnalité ;

La société a pour activité le teillage du lin qui consiste à extraire des pailles de lin que la société achète à des agriculteurs, les fibres destinées à être tissées, ainsi que le conditionnement et la vente des produits et sous-produits issus de ce processus ;

Ces opérations d'extraction de divers produits de la matière première et de conditionnement ne constituent pas une activité qui s'inscrit dans un cycle biologique de production agricole ou dans le prolongement nécessaire d'une production agricole réalisée par la société sur son exploitation et ne présentent pas, par suite, le caractère d'une activité agricole au sens des dispositions de l'article 1450 précité du code général des impôts ;

En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a) du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b) du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ;

La société n'est pas fondée à soutenir que les opérations qu'elle réalise entrent dans les usages habituels et normaux de l'agriculture par leur nature dès lors qu'elle n'exerce pas son activité en qualité d'exploitant agricole ;

que la société n'est pas davantage fondée à faire valoir que sa situation est similaire à celle des coopératives linières exonérées de taxe foncière en application du b) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors qu'elle n'est pas constituée sous la forme de coopérative ;

Cour administrative d'appel NANTES

Chambre 1 Appel

30 Août 2010 N° 09NT00481

Inédit

SOCIETE TEILLAGE VANDECANDELAERE