patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 01/10/10
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L'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a remplacé les différents indices départementaux par un indice national des fermages, composé pour 60 % de l'évolution du RBEA à l'hectare constaté sur le plan national au cours de cinq années précédentes, et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine désormais les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes.

(C. rur. pêche mar., art. L. 411-11, al. 4)

Décret n° 2010-1126, 27 sept. 2010 : JO 28 sept. 2010, p. 17516