patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 05/01/11
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INQUIETUDE DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES :

quant au régime fiscal des coopératives agricoles.

La proposition d'assujettissement des employeurs agricoles de plus de 20 salariés à la contribution 0,50 % de la masse salariale, destiné au financement de la rénovation urbaine conduirait à un accroissement conséquents des charges financières pour les coopératives agricoles.

Il est bon de rappeler que les coopératives agricoles bénéficient d'un régime fiscal similaire à celui des agriculteurs qui en sont les associés puisqu'elles constituent le prolongement des exploitations agricoles.

Ce projet de texte viendrait mettre en péril ce régime fiscal.

NOUS VOUS PROPOSONS DE SUIVRE ATTENTIVEMENT LA SUITE QUI SERA DONNEE A CES TEXTES

Par patricia.hirsch le 05/01/11
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Décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles

D'application immédiate.

Le décret fixe la périodicité de la révision, contrôle spécifique auquel sont assujetties les sociétés coopératives agricoles exerçant des opérations avec des tiers non associés. Cette révision est établie au moins une fois tous les cinq ans. La révision permet, en particulier, de s'assurer que les opérations avec les tiers ne portent pas atteinte au respect des principes coopératifs.

Le décret modifie le régime d'intervention du commissariat aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles en réévaluant les seuils déclenchant son intervention. Ces seuils passent de 3 à 10 salariés, de 110 000 à 534 000 euros pour le chiffre d'affaires et de 55 000 à 267 000 euros pour le total de bilan.

"1° A l'article R. 522-9, les mots : « à révision périodique » sont remplacés par les mots : « à révision au moins une fois tous les cinq ans »

2° L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « Trois pour le nombre de salariés » sont remplacés par les mots : « Dix pour le nombre de salariés » ;

b) Au 2°, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 534 000 euros » ;

c) Au 3°, les mots : « 55 000 euros » sont remplacés par les mots : « 267 000 euros » ;

3° A l'article R. 527-8, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés."