patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 08/03/11
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Des associés coopérateurs ont assigné une société coopérative agricole afin de voir juger abusive leur exclusion et d'obtenir des dommages-intérêts.

La cour d'appel de Bordeaux, du 24 novembre 2009 a rejeté l'ensemble de leurs demandes ;

La Cour de cassation a rappelé que c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel, a retenu, que les producteurs de la zone concernée n'étaient pas des distillateurs agréés, jugant que le manquement aux règles de production et de circulation applicables, dès lors imputable aux viticulteurs concernés justifiait leur exclusion de la coopérative.

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Cour de cassation Chambre civile 1, Arrêt du 3 Mars 2011

Rejet N° 10-11.529 Inédit

Décision attaquée : Cour d'appel BORDEAUX du 24 novembre 2009