patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 24/06/11
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La Cour de cassation vient de rappeler une jurisprudence ancienne, que les manquements du preneur peuvent entraîner la résiliation du bail rural.

Après avoir constaté que la cour d'appel avait fait une appréciation souveraine des éléments de preuve :

"Depuis de nombreuses années et à tout le moins depuis 2004, le sol supportant les vignes était dans un état médiocre, que la persistance d'herbes, de chiendent et de chênes verts avait épuisé le milieu, réduit la vigueur des ceps et accéléré la mortalité de certains d'entre eux et que l'absence de palissage et la disparition des fils porteurs des bras de ceps avaient entraîné la déformation des souches qui s'étaient affaissées et la destruction, par la machine à vendanger, d'un grand nombre de ceps qui n'étaient plus alignés sur leur rang"

Ces manquements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Cour de cassation Chambre civile 3 Arrêt du 17 Mai 2011 N° 10-18.639

Décision Antérieure attaquée Arrêt de la Cour d'appel NIMES du 25 mars 2010

Par patricia.hirsch le 23/06/11
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Un associé a été autorisé à se retirer d'une société civile.

La Société civile et plusieurs associés de cette dernière ont demandé que l'associé soit condamné à rembourser les dividendes qu'il avait perçus dans la proportion de la fraction de la valeur des parts correspondant aux paiements effectués en exécution du jugement du 11 mai 1999.

La Cour de Cassation confirme que tant que l'associé retrayant n'a pas été remboursé de la valeur de ses parts, l'associé conserve sa qualité d'associé et peut prétendre au paiement des dividendes.

Arrêt de la Cour de cassation 1ere civ. du 27 avril 2011

Décision Antérieure :

Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 B du 26 mars 2009