patricia.hirsch

Par patricia.hirsch le 23/04/12
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Rappel du principe :

Par l'effet du congé pour reprise au profit du descendant les biens doivent être considérés comme libres à la date d'effet du congé ; leur mise en valeur par le repreneur est donc subordonnée à une simple déclaration préalable formée dans le délai d'un mois suivant le départ effectif du preneur.

Des bailleurs ont donné à bail, par acte authentique pour une durée de dix huit ans, des terres à des fermiers qui les ont mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun.

Le Bailleur a fait délivrer aux fermiers un congé pour reprise au profit de sa fille.

Les fermiers ont contesté ce congé au motif cette fille ne justifiait pas de l'autorisation préalable d'exercer ;

L'arrêt retient que les biens litigieux ne pouvaient être considérés comme libres au sens de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime puisque le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place, que le régime de la déclaration préalable ne pouvait dès lors s'appliquer et que la fille du Bailleur, ne justifiait pas, au jour d'effet du congé, d'une autorisation préfectorale d'exploiter.

La Cour de Cassation a estimé, que par l'effet du congé délivré, les biens devaient être considérés comme libres à cette date, et que leur mise en valeur par le repreneur était subordonnée à une simple déclaration préalable formée dans le délai d'un mois suivant le départ effectif du preneur.

Arrêt Cour de Cassation Chambre civile 3 du 21 Mars 2012

Cassation - renvoi Caen N° 10-20.101, 337

Par patricia.hirsch le 23/04/12
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UN PRINCIPE :

Il faut rappeler qu'une indemnité au titre des améliorations apportées au fonds est due à l'expiration du bail., par la bailleur au preneur.

Trop souvent ces dispositions sont oubliées !

La Cour de Cassation dans un récent arrêt, rappelle qu'une Cour d'Appel a violé les articles L. 411-69 et L. 411-56 du code rural en condamnant le bailleur au paiement de cette indemnité en retenant que l'acte de cession comportait la signature des bailleurs, ce qui démontrait que ceux-ci avaient pris acte de la fin du bail, alors qu'elle constate que la cession est intervenue pour le temps du bail restant à courir.